Affectation du résultat

Pages: 7 (1704 mots) Publié le: 4 janvier 2011
L’affectation du résultat de l’exercice

Notion de résultat

Article L123-13 du Code de commerce : Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il faitapparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste.
(…)
L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

441-12. PCG RESULTAT DE L'EXERCICE
Le compte 12" Résultat de l'exercice " enregistre pour solde les comptes de charges et les comptes de produits de l'exercice.
Le solde créditeur du compte 12 représente un bénéfice, les produits étant supérieurs aux charges. Le solde débiteur du compte 12 représente une perte, les charges étant supérieures aux produits.
Le compte 12 est soldé après décision d'affectation du résultat. Dans les sociétés, lesmontants non distribués et non affectés à un compte de réserves sont virés au compte 11 " Report à nouveau " : au compte 110, en cas de report bénéficiaire, et au compte 119, en cas de report déficitaire, si ces comptes sont ouverts. A l'ouverture des comptes de l'exercice suivant, les entités ont la possibilité d'utiliser un compte spécial 88 " Résultat en instance d'affectation ". Dans lesentreprises individuelles, le solde du compte 12 est viré au compte 101 " Capital individuel ".
Les entités peuvent utiliser le compte 120 " Résultat de l'exercice (bénéfice) " pour enregistrer le bénéfice et le compte 129 " Résultat de l'exercice (perte) " pour enregistrer la perte. Elles ont la faculté d'utiliser les comptes 121 à 128, à leur convenance, pour dégager, par exemple, des soldesintermédiaires de gestion.

Les affections du résultat

BENEFICE DE L’EXERCICE N
* report à nouveau [solde débiteur = perte(s) antérieure(s)]
* dotation à la réserve légale
* dotations aux réserves réglementées
* dotations aux réserves statutaires
+ report à nouveau (solde créditeur = reliquat de la répartition N-1)

= BENEFICE DISTRIBUABLE

+ réserves mises endistribution
* dividendes (premier et deuxième ou superdividendes)
* dotations aux réserves facultatives
* report à nouveau N (nul ou créditeur)

SA | SARL |
Action | Part sociale |
Superdividende | Superbénéfice |
Enregistrement du dividende :457 Associés, dividendes à payer | Enregistrement du dividende :455 Associés, comptes courants |
Possibilité de libération partielledu capital (apports en numéraire) à la création ou en cas d’augmentation du capital(50% minimum) | Possibilité de libération partielle du capital (apport en numéraire) à la création ou en cas d’augmentation du capital(20% au minimum) |

441-10 PCG. CAPITAL ET RESERVES
Selon la forme juridique sous laquelle s'exerce l'activité de l'entité, les apports et les bénéfices accumulés sont enregistrésdans les conditions suivantes :
I. Comptes à l'usage de l'exploitant individuel.
Le compte 101 " Capital individuel " enregistre à son crédit :
- la valeur des apports de l'entrepreneur au début ou en cours d'activité ;
- le bénéfice de l'exercice précédent par le débit du compte 12 " Résultat de l'exercice ".
Il enregistre à son débit :
- les prélèvements de toutes natures ;
- laperte de l'exercice précédent par le crédit du compte 12.
Les apports ou les retraits personnels de l'exploitant et, le cas échéant, de sa famille sont enregistrés en cours d'exercice dans un compte 108 dénommé " Compte de l'exploitant ". En fin d'exercice, le solde de ce compte est viré au compte 101 " Capital individuel ".
II. Comptes à l'usage des sociétés.
Dans les sociétés, le...
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