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Récapitulatif de votre démarche en ligne

Aujourd’hui le 30/09/2015 à 17:59:31.
Vous venez de faire une demande d'aide au logement.
Vous êtes allocataire de la Caf des Alpes-Maritimes et votre numéro est 1419114.
Si l’ étude de votre dossier confirme que vous avez droit à l’allocation logement, le premier versement de la prestation sera effectué vers le 05/11/2015.
Pour toute question complémentaire vous pouvez contacter le service dédié aux étudiants au 0810 29 29 29
Vous allez devenir allocataire de la Caf des Hauts-de-Seine située : 921
92847 RUEIL MALMAISON CEDEX

Ø Votre adresse
ETAGE 1 APPARTEMENT 7
16 RUE PICQUART
92600 ASNIERES SUR SEINE
France
Date d'entrée dans le logement : 01/09/2015

Ø Vous-même
Monsieur BAROUDI AMINE HAMZA
Né(e) le 02/02/1992
Votre numéro allocataire : 1419114

Ø Vous êtes locataire et payez un loyer pour votre résidence principale
Date d'entrée dans les lieux : 01/09/2015
Vous n'êtes pas en sous-location
Vous n'êtes pas en colocation
Le logement n’appartient pas à une société familiale
Le logement n’appartient pas à vos ascendants, descendants et/ou à vous-même
Nature de votre bailleur
Votre bailleur est un particulier
Votre bailleur réside en France.
Numéro de Siret du bailleur inconnu.

La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (L.262-46 du Code de l’action sociale et des familles - Article 441.1 du code
Pénal). La Caf vérifie l'exactitude des déclarations. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique et aux libertés, s'applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de l'organisme qui a traité votre demande.
Emplacement réservé à la Caf

Date demande : 30/09/2015
MAT
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IDX

1419114 R

Récapitulatif de votre démarche en ligne

Votre bailleur
Bailleur recherché et trouvé
Nom : BARSOTTI
Prénom: BERNARD
BARSOTTI BERNARD
37 Rue PIERRE NICOLE
75005 PARIS
FRANCE

Votre logement

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    Numéro d'allocataire : 7027040 RIBEIRO FILISMINA 24/09/1972 25 321 € 0 € 0 € 0 € INDEMNITÉS DE SÉCURITÉ SOCIALE NON IMPOSABLES (accident du travail, maladie professionnelle) ALLOCATIONS DE CHOMAGE ET PRÉRETRAITES REVENUS DES NON SALARIÉS (BIC - BNC - BA) • adhérents d'un centre de gestion agréé, ou régime micro (micro Bic, micro Bnc) • non adhérents d'un centre de gestion agréé • Forfait non fixé • déficits professionnels 2008 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € RETRAITES, PENSIONS ET RENTES IMPOSABLES PENSIONS ALIMENTAIRES RECUES AUTRES REVENUS • revenus fonciers déficit foncier • contrat d'épargne-handicap • autres 0 0 0 0 € € € € CHARGES DÉDUCTIBLES • pensions alimentaires versées • pension fixée suite à décision de justice intervenue avant janvier 2006 • CSG déductible sur les revenus du patrimoine • épargne retraite et cotisations volontaires de Sécurité sociale 0 € 0 € 0 € La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Article L.114.13 du code de la Sécurité sociale – Article 441-1 du code Pénal). La Caf vérifie l’exactitude des déclarations La loi 78-17 modifiée du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de l’organisme qui a traité votre demande.….

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    est commune à la fois à la Caf et aux points relais (donc aux partenaires).L’allocataire devra signer une attestation sur l’honneur qui l’engage à être présent le jour et à l’heure de sa formation, elle sera également signée de la personne qui recevra l’allocataire :· Personnel de l’accueil du point relais lors de l’inscription· Les agents caf8L’allocataire ne peut se désister de la formation à la dernière minute, sauf sur justificatif, au bout de trois fois de non présentation à la formation sans justificatif valable. Aucun rendez-vous ne lui sera délivré dans ce point relais pour cette session de formation, il peut toutefois se rendre dans d’autres points relais. La formation durerait une demi-journée pour chaque session de formation, l’effectif serait pour commencer de 10 allocataires par jour dont 5 allocataires le matin et 5 allocataires l'après-midi. Les jours et heures de formation seraient du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 avec une pause de 1h00 . La formation porterait sur :· L’accès au droit de l’allocataire· La navigation sur le site internet caf.fr selon son besoin· Ce que la caf fait mais également et ce….

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    prend en compte pour la personne et le conjoint ou concubin si il y a les revenus perçus en France et à l'étranger en cas de séparation, de divorce ou de veuvage, la CAF ne tient pas compte des revenus du conjoint (ou concubin) à compter du mois suivant l'événement Les enfants à charge → assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) de manière effective et permanente et assumer la responsabilité affective et éducative. doit vivre de manière permanente en France ou pas + de 3 mois à l'étranger sauf si dérogation dans le cadre des études ou de soins jusqu'à 6 ans sans aucune autre condition de 6 à 16 ans s'il remplit l'obligation scolaire de 16 à 20 ans si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas ≈ 835€ l'année de la demande de 20 à 21 ans si l'enfant remplit la condition précédente, le droit au complément familial et les aides au logement seront maintenus + conditions particulières pour les allocations familiales L'enfant n'est plus considéré à charge si il devient lui même allocataire ou conjoint/concubin d'un autre allocataire quelle que soit la prestation sauf si il bénéficie du RSA jeunes.….

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    Elles peuvent également toucher des pensions alimentaires et/ou le RSA (Revenu de Solidarité Active). Mais les familles ne sont pas les seuls bénéficiaires de cette aide, les personnes isolées le sont également. A l’accueil, les gens viennent généralement faire une demande pour avoir de l’argent, une demande d’inscription (à la CAF), un rapport de grosses ou de maladie, … Les personnes se trouvant aux guichets on accès à toutes les informations sur la personne présente en face d’eux grâce à leur ordinateurs. Ils ont par exemple accès à la situation financière, au revenu, aux dettes (s’il y en a), et à pleins d’autres choses importantes.….

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    Dans le cas ou les réserves sont déjà élevé il est possible de ne rien ajouter. Réserve légale : elle est imposée par la loi. Les sociétés doivent conserver une partie de bénéfice de l’exercice. Cette obligation s’éteint lorsque le montant de cette réserve égale atteint 10 % du capital. La dotation à la réserve légale est égale a 5% * (Bénéfice de l’exercice- report a nouveau débiteur)….

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  • Le traitement automatisé des données
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    Des nouvelles mesures sont donc nécessaires. Les ripostes juridiques marocaines s’inscrivent dans cette deuxième perspective. Cette démarche a abouti à l’adoption de plusieurs textes législatifs. Il s’agit notamment de : – La loi n°07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données; – La loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques; – La loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. – La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.….

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  • Interpretation stricte de la loi penal
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    L’interprétation stricte de la loi pénale Présentation : Le principe de la légalité criminelle signifie que la loi et le règlement sont, chacun dans son domaine, exclusivement compétents pour la détermination des infractions. Dès lors, le juge chargé d’appliquer la loi doit s’interdire tout rôle créateur en ajoutant à la loi. Cependant, si la jurisprudence n’est pas une source du droit pénal, une loi pénale ne peut être considérée indépendamment de son interprétation par le juge. La Cour européenne des droits de l’homme définit d’ailleurs la loi comme « le texte en vigueur, tel que les juridictions compétentes l’ont interprété » (CEDH, Kruslin, 24 avril 1990). Le principe de la légalité des délits et des peines a un corollaire pour le juge : le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale.….

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