Cadre Juridique
Face au phénomène grandissant de la cybercriminalité, les ripostes juridiques nationales sont différentes d’un pays à un autre. Ceci s’explique notamment par l’émergence de deux courants ayant deux conceptions différentes de ce phénomène. Le premier courant estime qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre l’information stockée sur les supports traditionnels et celle qui est automatisée. Par conséquent, la cybercriminalité ne justifie pas de nouvelles mesures législatives. Le deuxième courant considère la cybercriminalité comme étant un phénomène spécifique. Des nouvelles mesures sont donc nécessaires. Les ripostes juridiques marocaines s’inscrivent dans cette deuxième perspective. Cette démarche a abouti à l’adoption de plusieurs textes législatifs. Il s’agit notamment de :

– La loi n°07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données;
– La loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques;
– La loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
– La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

La loi n°07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données

Jusqu’à octobre 2003, le phénomène de la cybercriminalité au Maroc n’a fait l’objet d’aucune disposition législative visant à le réprimer. Il s’agissait encore d’un phénomène mal connu et marginal. Par conséquent, l’arsenal juridique marocain disposait de lacunes sérieuses empêchant la répression des infractions liées à la criminalité informatique. De nombreuses dispositions du code pénal se révèlent parfaitement inadaptées aux spécificités du phénomène. Face à cette situation, le législateur marocain se trouvait contraint d’enrichir le code pénal par des dispositions susceptibles de s’appliquer aux infractions commises par voie