Aide à la dissert'

Pages: 7 (1627 mots) Publié le: 8 novembre 2009
Préparation de la dissertation – TD 4
Sujet : Codification et simplification du droit

Définitions des termes :
Codification : action de faire un code et résultat de cette action. Ce terme renvoie à 2 opérations différentes :
Codification purement formelle dite à droit constant : codification te textes préexistants reclassés selon leur nature non modifiés en substance réunion en un code, moyennant les modifications nécessaires mais à l’exclusion de toute modification de fond.
Simplification : idée de rendre quelque chose plus simple, pour que cela soit plus accessible, plus intelligible et plus compréhensible

Extraits de cours
B – Les remèdes aux maux de la loi
Il y a 2 types de remèdes : des remèdes préventifs et des remèdes curatifs.
Commentprévenir ?
Il faut éviter d’une part le vote de loi obèse et inintelligible, et d’autre part, le vote de loi inutile où dont l’utilité est limitée. Il est en effet évident que les lois non normatives sont inutiles et il faut donc les éviter. En effet, une fois qu’elle est votée par le parlement, la loi peut être déférée au Conseil constitutionnel. Ce dernier s’assure que cette loi répond auxexigences de la Constitution et s’il considère que cette loi ne respecte pas les exigences de la Constitution, il la censure. Il empêche ainsi son application. C’est donc le Conseil constitutionnel qui a évité l’application de lois non normatives.
Jusqu’en 2004, il ne censurait pas les lois non normatives car selon lui, elles ne nuisaient pas. Néanmoins, ces lois encombraient le parlement et doncdétournaient les parlementaires de leur mission principale que de voter des lois utiles. Finalement, parce que ces lois non normatives constituaient des neutrons législatifs qui détournaient le législateur de sa mission essentielle, le Conseil constitutionnel, en 2004, a accepté de censurer les lois non normatives, en se fondant sur un article de la DUDH, l’article 16, qui dit que « la loi estl’expression de la volonté générale ». le conseil constitutionnel en déduit alors qu’on peut en déduire que la loi a pour « vocation d’énoncer les règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative ».
D’autre part, dorénavant, pour rationnaliser le travail du législateur, l’utilité de la loi est évaluée en amont et c’est ainsi que seules es lois les plus utiles sont adoptées en priorité.Or comment juger de l’utilité d’une loi ? On mesure son utilité en amont en réalisant des études d’impact. Ces dernières ont pour objet de mesurer les conséquences de la loi, et notamment ses conséquences économiques. Ce ne sera que si la loi est nécessaire, essentiellement d’un point de vue économique, que l’on va la voter. Ces études d’impact, à l’origine, étaient prévues pour des projets de loien 1995, prévues par des circulaires, qui n’avaient pas de forces contraignantes, par un ministre. Or ces études d’impact n’étaient souvent pas réalisées. La Constitution a donc été révisée en 2008. Dorénavant, une loi du 15 avril 2009, a prévu que les projets de loi devaient être précédés d’études d’impacts.
Une loi devient obèse ou inintelligible lors de débats parlementaires. En effet, desamendements viennent s’ajouter à la loi, ces amendements étant déposés lors des débats parlementaires. Or ces amendements sont parfois inutiles dans le sens où ils n’ont pas toujours de liens avec le projet initial (ils sont appelés les cavaliers législatifs). Depuis 2006, le Conseil constitutionnel a censuré de tels cavaliers législatifs. Et depuis la réforme du 23 juillet 2008, l’article 45 dela Constitution prévoit dorénavant que l’amendement, pour être recevable, doit présenter un lien même indirect, avec le texte.
En outre, limiter les lois obèses, c’est s’assurer que les amendements ne conduisent pas le législateur à entrer dans le détail.
En effet, bien souvent, le législateur rentre dans le détail d’une législation car il empiète dans le domaine du règlement et...
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