Toute loi est-elle normative ?

1467 mots 6 pages
« Toute loi est-elle normative ? »

La loi est, dans sa définition formelle, une règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence. Dans sa définition matérielle, la loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire.
D’entrée, la définition de la loi oppose deux conceptions possibles de la notion de « loi » : l’une comme simple texte écrit et adopté par le Parlement, l’autre comme une disposition normative posant une règle juridique à caractère obligatoire.
En France, la plus part des lois respectent ces deux notions dans le sens où elles sont bien évidemment rédigées et adoptées par le Parlement mais surtout dans le sens où ce sont des dispositions normatives à caractère obligatoires. Cependant, ce n’est pas le cas de toutes les lois. Ainsi, nous notons l’existence de lois non normatives ; lois qui ne comportent aucun caractère normatif, soit sans aucune force obligatoire et non assorties de sanctions.
L’existence de ces lois non normatives prête à confusion dans l’esprit des citoyens et donne lieu à de nombreux débats au sein de l’autorité publique. Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat ont pris leur position quant au sujet et se placent du côté de la lutte contre ces dispositions non normatives en prescrivant que « La loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative ».
De ce fait, il apparaît évident que ces dispositions non normatives ne sont pas des lois et ne devraient pas exister. Pourtant, elles existent et nous pouvons ainsi nous demander pourquoi les lois doivent être normatives et pourquoi des exceptions existent qu’elles soient nécessaires ou non. La loi paraît être normative par essence, dans sa définition, et sa normativité être une garante constitutionnelle d’une certaine sécurité juridique (I). Cependant, l’existence de lois non normatives nécessaires est indéniable tandis que celles

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