Préparation de la dissertation – TD 4 Sujet : Codification et simplification du droit Définitions des termes : Codification : action de faire un code et résultat de cette action. Ce terme renvoie à 2 opérations différentes : Codification purement formelle dite à droit constant : codification te textes préexistants reclassés selon leur nature non modifiés en substance  réunion en un code, moyennant les modifications nécessaires mais à l’exclusion de toute modification de fond. Simplification : idée de rendre quelque chose plus simple, pour que cela soit plus accessible, plus intelligible et plus compréhensible

Extraits de cours B – Les remèdes aux maux de la loi Il y a 2 types de remèdes : des remèdes préventifs et des remèdes curatifs. Comment prévenir ? Il faut éviter d’une part le vote de loi obèse et inintelligible, et d’autre part, le vote de loi inutile où dont l’utilité est limitée. Il est en effet évident que les lois non normatives sont inutiles et il faut donc les éviter. En effet, une fois qu’elle est votée par le parlement, la loi peut être déférée au Conseil constitutionnel. Ce dernier s’assure que cette loi répond aux exigences de la Constitution et s’il considère que cette loi ne respecte pas les exigences de la Constitution, il la censure. Il empêche ainsi son application. C’est donc le Conseil constitutionnel qui a évité l’application de lois non normatives. Jusqu’en 2004, il ne censurait pas les lois non normatives car selon lui, elles ne nuisaient pas. Néanmoins, ces lois encombraient le parlement et donc détournaient les parlementaires de leur mission principale que de voter des lois utiles. Finalement, parce que ces lois non normatives constituaient des neutrons législatifs qui détournaient le législateur de sa mission essentielle, le Conseil constitutionnel, en 2004, a accepté de censurer les lois non normatives, en se fondant sur un article de la DUDH, l’article 16, qui dit que « la loi est