Service de police ou de gendarmerie, un professionnel (médecin, travailleur social, etc.) ou un tiers transmet des informations précocupantes sur un mineur en danger ou risquant de l’être.

M

Le mineur concerné, ou le père et/ou la mère, ou le tuteur ou gardien, demande de l’aide.

C

H

É

M

A

D

L

A

La CRIP propose une mesure administrative au Président du conseil général : suivi social, action éducative à domicile, accueil provisoire, accueil mère/enfant.
Elle peut procéder à un classement administratif. D

E

L

A

L’Unité éducative auprès du tribunal
(UEAT-PJJ) mène une investigation.
Le Parquet décide un classement sous condition pour des faits reconnus par le mineur : une mesure alternative aux poursuites ou une composition pénale.
Il décide un classement sans suite.

A

Î

Signalement au Parquet
(le procureur et ses services) qui vérifie les conditions du signalement et peut prendre une mesure de placement dans l’extrême urgence et informe le président du conseil général des suites.

C
Le juge des enfants ou le Juge d’instruction des mineurs est saisi.

INSTRUCTION DU DOSSIER
PAR LA JURIDICTION

Garde à vue possible. POURSUITE
PAR LE PARQUET DES MINEURS

LE MINEUR EST MIS EN CAUSE PAR
LA POLICE OU LA GENDARMERIE

Arrestation ou une mise en cause d’un ou plusieurs mineurs.

H

N

Possibilité de décider un classement sans suite.

Le Parquet poursuit le mineur.
Le Parquet des mineurs représenté par un
Substitut du procureur, qualifie les faits : contravention, délit ou crime. C

Si la mesure administrative est refusée ou en échec, ou si l’évaluation est impossible :

Signalement à la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), structure départementale, qui procède à une évaluation. A

E

SAISINE DU
JUGE DES ENFANTS

É

SIGNALEMENT
AU PARQUET

H

L’Unité éducative auprès du