L’obtention de l’agrément d’ambulance | Les autres obligations : assurance ambulance et permis ambulance
Créer une société d’ambulance nécessite de passer par quelques étapes incontournables. L’obtention d’un agrément, acheter une ambulance et le recrutement d’une équipe font partie de ces démarches à effectuer dans le cadre de la création d’une entreprise d’ambulance.
L’obtention de l’agrément d’ambulance
La réglementation concernant les transports sanitaires, et donc les entreprises d’ambulance, est très encadrée. Toute entreprise de ce type doit être en possession d’un agrément. Pour obtenir ce sésame, le chef d’entreprise doit d’abord remplir un dossier administratif, qu’il remettra à la DDASS. C’est en effet cet organisme, ainsi que le Préfet du département qui validera ou non la demande. Il faut savoir également que chaque département est soumis théoriquement à un nombre d’agréments à délivrer déterminé en fonction du nombre d’habitants.
Le dossier de demande pour créer une société d’ambulance est composé notamment :
• D’informations sur le chef d’entreprise et son projet
• D’informations concernant les véhicules de transport sanitaire utilisés pour l’activité
• D’informations relatives aux équipages de la société pour assurer le transport sanitaire
La délivrance de cette autorisation qu’est l’agrément est ensuite soumise au respect de certaines obligations. L’entreprise est en effet tenue de :
• Respecter le choix du patient concernant le conducteur
• Disposer de matériel et personnel en conformité avec la réglementation
• Ne pas interrompre un trajet de façon injustifiée
• Accepter les contrôles de la DDASS
• Participer à l’alternance des gardes ambulancières
Les autres obligations : assurance ambulance et permis ambulance
Après avoir opté pour un local permettant d’assurer l’accueil du patient et de sa famille, l’entrepreneur est amené à souscrire un contrat d’assurance afin de se prémunir contre tous les risques potentiels. Il doit ensuite