CORRECTION DU DS1 de Droit – BTS2 Analyse de la décision de justice du 3 juin 2009 L’annexe présente des extraits d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 3 juin 2009. Les parties sont Mme X…, M. Y... et M. Z... (les participants) et la société GLEM devenue TF1 productions. Mme X..., M. Y... et M. Z... ont saisi la juridiction prud’homale et demandé la requalification du règlement en contrat de travail à durée indéterminée. La Cour d'appel de Paris, en date du 12 février 2008, a rendu un arrêt en faveur des participants. Les participants étaient liés par un contrat de travail à la société de production. La société de production est condamnée à payer une somme de 1525 € à laquelle s’ajoute une indemnité pour travail dissimulé. TF1 Productions effectue alors un pourvoi en cassation. Le règlement des participants doit-il être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ? Existe-t-il une relation de travail entre les parties volontairement dissimulée par la société TF1 Productions ? TF1 Productions apporte plusieurs arguments au pourvoi. Tout d’abord, l’activité demandée aux participants ne réclamait aucun travail de leur part. L’unique obligation était la présence des caméras. La prestation de travail est donc inexistante. Ensuite, le temps pendant lequel les participants ont acceptés d’être filmés ne peut être considéré comme du temps de travail effectif (temps au cours duquel le salarié est à disposition de l’employeur). « Leur participation consistait seulement » à s’exprimer. De plus, le lien de subordination, élément essentiel d’un contrat de travail, ne peut être invoqué ici. En effet, les seules règles ou plutôt sujétions faites aux participants avaient pour objectifs de permettre la mise en place « d’une discipline de vie collective » telle qu’il est demandé dans toute émission de téléréalité. Dernièrement, dans les faits, les participants n’étaient contraints à l’exercice d’aucune activité spécifique. Libre à