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3. Quelles conditions le droit met-il en place pour concilier le respect des intérêts de l'entreprise et les droits des salariés ? (Ressource 6)
Les conditions que le droit met en place pour concilier le respect des intérêts de l'entreprise et les droits des salariés sont que :
Premièrement l'employeur doit respecter le principe de transparence fixé par l'article 121-8 du code du travail qui a pour but que aucune information concernant personnellement un salarié ne doit être collecté sans en informé au préalable le salarié.
Deuxièmement le contrôle que veux effectuer l'entreprise afin de veiller a ce que aucune information confidentielle de l'entreprise ne soit transmise, traquer les virus pour la sécurité de leur système informatique ou encore éviter les messages pornographique sur la messagerie, ils vont devoir justifier tout cela par la nature des tâches et quelle soit proportionné au but recherché.
Et dernièrement l'entreprise et les employez doivent par le biais d'une discussion collective ce mettre d'accord sur les mesure de contrôle qui seront opérer et que le salarié soit d'accord avec cela. Le salarié quant à lui doit défendre aussi ces droits pour garder une partie de sa vie privé au bureau qui à été admis et reconnu par la cour de justice des communautés européennes et par la cour européenne des droits de l'homme.
Toutes ces mesures doivent alors être exposées clairement et précisément aux salariés ainsi qu'à leur représentant dans les instances de l'entreprise.

4. Quelles peuvent être les sanctions civiles et pénales et leurs fondement encourues par l'ASR qui ne respecte pas le droit principalement dans le cadre d'une cybersurveillance ? (Ressource 4)

Si l'ASR divulgue des contenus, y compris à la demande de son employeur et que cela ne relève pas de la sécurité du réseau alors cela peut engager la responsabilité pénale de l'administrateur sur les fondements de l'article 226-15 du code pénal et sera puni d'un an d'emprisonnement et de