Infraction fiscale : est le détournement illégal d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux charges publiques. À l'inverse, l'évasion fiscale est l'utilisation légale de failles du système fiscal afin de réduire le montant de l'imposition. Le code des droits et procédures fiscales a prévu trois types d’infractions fiscales pénales passibles d’une peine corporelle :
- les infractions pour lesquelles l’élément intentionnel est expressément prévu par la loi,
- les infractions pour lesquelles l’élément intentionnel découle de la qualification matérielle de l’infraction,
- les infractions pour lesquelles l’élément intentionnel n’est pas expressément prévu par la loi et ne découle pas de la qualification matérielle de l’infraction.

I- Infractions pour lesquelles l’élément intentionnel est expressément prévu

1- L’établissement ou l’utilisation de factures portant sur des ventes ou des prestations de services fictives dans le but de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l’impôt ou de bénéficier d’avantages fiscaux ou de la restitution d’impôts (articles 94 du code).

2- La tenue d’une double comptabilité ou l’utilisation des documents comptables, registre ou répertoires falsifiés dans le but de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l’impôt ou de bénéficier d’avantages fiscaux ou de la restitution d’impôts (articles 98 du code).

3- L’établissement ou l’aide à l’établissement de faux comptes ou de faux documents comptables par les agents d’affaires, conseils fiscaux, experts et toutes autres personnes qui font profession indépendante de tenue ou d’aide à la tenue de comptabilité ou par des personnes chargées de réaliser ou de mettre en place les systèmes ou applications informatiques relatifs à la tenue de comptabilité ou à l’établissement des déclarations fiscales et ce dans le but de minorer l’assiette de l’impôt ou l’impôt lui-même(article 99 du code).

4 - La simulation de situations juridiques, la production