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556 mots 3 pages
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Cas
Juridiction
Base(s) légale(s)
Vérification de la conformité de la loi (ou du décret) à la Constitution

Cour constitutionnelle (compétence limitée)

Jurisprudence constante depuis Cass., 23 juillet 1849

Interprétation de la loi (du décret) à la lumière de la Constitution

Doctrine Waleffe: Cass., 20 avril 1950, conclusions PG Cornil

Vérification de la conformité de la loi spéciale (ou du décret spécial) à la Constitution
Cour constitutionnelle lorsque la loi spéciale contient une règle de répartitrice de compétences
Arrêt du 7 février 1990, n° 8/90 -> L’art 142 C° ne fait aucune distinction entre la loi ordinaire et la loi spéciale
(+ Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle)
Vérification de la conformité de la loi (ou du décret) à la loi spéciale
Cour constitutionnelle lorsque la loi spéciale contient une règle de répartitrice de compétences

(Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle)
Ordonnance (Région de Bruxelles-Capitale ou Cocom)
Cour constitutionnelle
Titre II, art. 170, 172 et 191 de la C° *
Règles de répartition de compétences
-> annulation
-> constat de non-conformité

Juridictions
Constitution (sauf *)
Loi du 19 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
-> non-application
Art. 9 Loi spéc. 12 janvier 1989
(+ Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle)

Normes édictées par un pouvoir exécutif
Cour de cassation: art. 159 Constitution

Conseil d'Etat: art. 14 LC CE

Normes édictées par les Commissions communautaires
Règlement
Cour de cassation: art. 159 Constitution
Conseil d'Etat: art. 14 LC CE

Ordonnance
Cour constitutionnelle
Titre II, art. 170, 172 et 191 de la C° *
Règles de répartition de compétences
-> annulation
-> constat de non-conformité
Juridictions
Constitution (sauf *)
Loi du 19 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
-> non-application

Décret (cf supra)

(Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle)

Traité
(!!!) Un

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    Assemblée plénière, 29 juin 2001. Le premier corollaire de l'application stricte du principe de légalité en France est l'application stricte de la loi pénale, d'après l'article 111-4 du Code Pénal disposant que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Cependant lorsque la loi est obscure ou silencieuse le juge doit se lancer dans une interprétation de la règle de droit. C'est le cas pour l'article disposant de l'homicide involontaire sur « autrui ».….

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