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Pages: 24 (5866 mots) Publié le: 29 août 2012
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Fiche à jour au 18 janvier 2010

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence 2, 2ème semestre Matière : Droit administratif général Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMMPS

LA NOTIION DE CONTRAT ADMIINIISTRATIIFA NOT ON DE CONTRAT ADM N STRAT F SOMMAIIRE OMMA RE
I. LE RECOURS AUX QUALIFICATIONS LEGISLATIVES : LES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DETERMINATION DE LA LOI ...................................................................................................... 4
Article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 : 4

II.
A.

LE RECOURS AUX CRITERES JURISPRUDENTIELS .............. 5
LE CRITEREORGANIQUE TC, 3 mars 1969, Société Interlait : CE, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot TC, 21 mars 1983, UAP 5 5 6 7 8 8

B.

LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08

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2 CE, 20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand :TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant : 8 9 10 10 11

III. LA DISTINCTION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC .................................................. 12
CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches du Rhône c. Commune de Lambesc : 13 3 L’administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d’actes juridiques qu’elle a été habilitée à édicter. A côté du droit privé auquel elle recourt le cas échéant, les actes qui relèvent du droit administratif sont de deux sortes. Tout d’abord, l’administration peut décider unilatéralement, prendre des actes administratifs unilatéraux qui s’imposent aux administrés même contre leurvolonté. L’acte unilatéral affecte l’ordonnancement juridique par la seule volonté de l’administration. Par exemple, le maire peut interdire le stationnement le long d’une voie publique sans avoir obtenu l’accord des habitants. Par ailleurs, l’administration peut utiliser le contrat. Il s’agit alors d’agir moins avec la puissance et plus avec le dialogue. Le contrat est un procédé traditionnel etancien de l’action administrative. Dès le XVIème siècle en France, des conventions furent passées avec des particuliers, pour la construction et la gestion des canaux par exemple. Ainsi, dans le cadre des SPIC, l’administration conclut avec les usagers divers contrats de distribution, de l’eau, du gaz, de l’électricité. L’administration peut également confier par contrat la gestion d’un servicepublic à une personne morale de droit privé (concession, gérance…). L’administration conclut également des marchés de fournitures : elle achète à des fournisseurs différents produits ou matériels (matériaux de construction, meubles et équipements, denrées alimentaires…)…. Tous les contrats de l’administration ne sont pas des contrats administratifs. L’administration recourt à de nombreux contratsqui peuvent relever, selon les cas du droit public et donc de la compétence du juge administratif, ou bien du droit privé et de la compétence du juge judiciaire. Il faut donc identifier au sein des contrats de l’administration ceux qui sont soumis au droit administratif. Remarque 1 : Quand un contrat est de droit privé, son approbation par l’autorité administrative ne saurait en modifier lecaractère : CE, Sect., 4 mai 1984, Maternité rég. A. Pinard, Leb. p.165. Remarque 2 : En aucun cas, le caractère d’un contrat ne peut dépendre de la qualification que les parties lui ont donnée : TC, 9 juin 1986, Fabre.

4

I. Le recours aux qualifications législatives : Les contrats administratifs par détermination de la loi
Le législateur est intervenu pour qualifier certains contrats...
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