Apports de la réforme du 23 juillet 2008

Pages: 18 (4344 mots) Publié le: 23 février 2011
REFORME
DES INSTITUTIONS
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 (JO n°171 du 24.07.08) de modernisation des Institutions de la Vème République
Moderniser notre démocratie

Une modernisation nécessaire de nos institutions sans remettre en cause les fondements de la Ve République
Depuis 50 ans, la Constitution de la Vème République a fait la preuve de sa solidité, de sasouplesse et de son efficacité. C'est pourquoi, l'architecture de nos institutions doit être préservée.
Notre démocratie a, toutefois, besoin de voir ses institutions modernisées et équilibrées afin de les adapter aux exigences nouvelles de la société.
La France d’aujourd’hui n’est plus celle de 1958 : les Français souhaitent être davantage associés à la vie démocratique : ils souhaitent plus detransparence, plus de débat, plus de simplicité, de lisibilité et d’efficacité. La décentralisation s’est imposée, l’Europe a pris une place importante dans notre vie. Notre société a ainsi connu de profondes mutations.
Parallèlement, la mise en place du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral ont bouleversé l’équilibre institutionnel de la Vème République. L’accélération du rythme de la viepolitique, le renforcement du rôle du Chef de l’Etat et la réalité de notre société imposent, aujourd’hui, de traduire ces évolutions dans le fonctionnement même de nos institutions.
C’est tout l’enjeu de cette réforme constitutionnelle engagée par le Président de la République, entreprise par le Gouvernement et adoptée par le Parlement, réuni en Congrès, le 21 juillet dernier.

Cette réformeest un engagement majeur du Président
Conformément à l’engagement du Président de la République, lors de la campagne présidentielle, de faire de la démocratie française « une démocratie irréprochable et exemplaire », la présente loi constitutionnelle repose sur trois piliers essentiels :

Rénover l'exercice du pouvoir exécutif et, en particulier, celui du Président de la République ;Renforcer le rôle du Parlement et des parlementaires ;

Reconnaître à nos concitoyens de nouveaux droits.
Encadrer l'exercice du pouvoir exécutif
Une série de dispositions vise à rénover les modalités d’exercice du pouvoir exécutif.

Pas plus de deux mandats consécutifs pour le Président de la République (art. 3 de la loi/ art. 6 de la Constitution) afin de garantir une respiration démocratiquedans l’exercice des fonctions suprêmes.

Encadrement du pouvoir de nomination du Président de la République (art. 5 de la loi/ art. 13 C). Une loi organique devra déterminer les emplois ou fonctions pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce aprèsavis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Chef de l’Etat ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. Cette procédure s'appliqueraégalement pour les nominations au Conseil constitutionnel, au CSM et celle du Défenseur des droits.

Renforcement des garanties en cas d'application des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 (art. 6 / art. 16 C) pour concilier la nécessaire préservation de l'Etat en cas de danger et le respect des droits. L’article 16 de la Constitution donne au Président de la République des pouvoirsexceptionnels en cas de crise d’une extrême gravité. Sans remettre en cause le principe même de cette disposition, l’article 6 renforce les garanties qui entourent son application. Il prévoit non plus seulement la consultation préalable du Conseil constitutionnel, mais aussi la saisine possible de ce dernier par les parlementaires à l’issue d’un délai de trente jours. Il se prononce dans les délais les...
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