Approche juridique et fiscale de l’entreprise Chapitre préliminaire : Droit fiscal et administration fiscale

L’impôt c’est un prélèvement établi par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie générale, destiné à financer les dépenses publiques de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics administratifs.
D’autres types de prélèvement s’en rapprochent : * La taxe : c’est la rémunération d’un service particulier rendu ou mis à la disposition du contribuable (ex : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères). * La redevance : c’est un prélèvement qui suppose un certain rapport entre le montant et la valeur du service rendu

L’impôt et le droit fiscal
Les différents impôts
Ils portent principalement sur le revenu. Nous avons un système d’impôt unitaire.
Les revenus de capitaux mobiliers, les BIC, les BNC, les plus values des particuliers, les gérant majoritaires.
L’impôt sur la dépense, ce sont des impôts indirects (tabac, TIPP, alcool)
L’impôt synthétique sur la dépense : la TVA
L’impôt sur le capital : les droits de mutation (=droit d’enregistrement), ce sont des impôts portant sur l’acquisition d’un bien immobilier. Les droits de succession qui porte sur l’ensemble des droits du défunt (le barème tient compte des liens de parenté et du montant de la succession).
Les impôts directs locaux : c’est aussi bien du domaine public que de l’impôt sur les biens.
Le système fiscal
L’impôt sur les sociétés, l’ISF, l’impôt sur le revenu, les droits de succession, les droits de mutation, les droits indirects.
Le droit fiscal : l’ensemble des règles juridiques relatives aux impositions. Ses sources sont les traités, les directives européennes dont le but est d’harmoniser les fiscalités dans le cadre de l’UE. Il y a aussi la loi et les décrets, les arrêtés, les circulaires et les instructions. Il y a aussi la jurisprudence. Il y a encore la doctrine, l’administration.
Le droit fiscal s’apparente à une branche du droit