Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture

Article 1 Créé par LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
L’architecture est une expression de la culture.
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s’assurent, au cours de l’instruction des demandes, du respect de cet intérêt.
En conséquence :
1° Les maîtres d’ouvrage sont tenus de faire appel au concours des architectes dans les conditions et limites indiquées au titre 1er ci-après ;
2° Des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement sont institués. Ils sont chargés d’aider et d’informer le public conformément au titre II ;
3° L’exercice de la profession d’architecte et son organisation sont soumis aux règles figurant aux titres III et IV ;
4° Les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’architecture sont réformées conformément au titre V. Article 2 Modifié par Ordonnance n°2005-1044 du 26 août 2005 - art. 2 JORF 27 août 2005 Sont considérées comme architectes pour l’application de la présente loi les personnes physiques énumérées aux articles 10 et 11, les sociétés définies à l’article 12, ainsi que les personnes physiques admises à porter le titre d’agréé en architecture ou celui de détenteur de récépissé en application de l’article 37 et inscrites à un tableau régional d’architectes ou à son annexe.

De l’intervention des architectes

Article 3 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 107
Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours