Arrêt maladie

Pages: 13 (3018 mots) Publié le: 12 mai 2013
Il s’agit du contrôle médical, à l’initiative de l’employeur, des travailleurs en arrêt de travail.

Lorsqu’un travailleur [1] est en arrêt de travail, il a droit à un revenu de substitution (= appelé indemnité journalières ou IJ) payé par la sécurité sociale et en plus, dans certains cas seulement, d’un complément de salaire payé par son employeur. Cela dépend de sa convention collective. Lecomplément employeur serait de 90% pendant une certaine durée variable selon l’ancienneté.Voir la loi relative à la mensualisation. 
En maladie la sécurité sociale lui verse 50% de son salaire. En AT (accident du travail) ou MP (Maladie Professionnelle) les IJ sont plus élevées et grimpent jusqu’à 80% du salaire [2].
Le contrôle employeur ne concerne que la part complémentaire payépar l’employeur. En cas d’aptitude au travail notifié par le médecin envoyé par l’employeur, le travailleur n’aura plus le complément de salaire mais percevra toujours les IJ de la sécu [3]. Il n’est donc pas « obligé » [4] de reprendre le travail.
A noter que si le médecin contrôleur estime que la poursuite de l’arrêt de travail n’est plus justifié, cela peut vouloir dire soit que le patient est apte àreprendre son poste de travail (mais voir ci-dessous le rôle essentiel du médecin du travail, et donc les problèmes que cela pose), soit qu’il est apte à un travail quelconque (c’est cette seconde signification qui est la plus courante). [5]
Travailleurs concernés
* Il faut un arrêt maladie et non un accident du travail ou une maladie professionnelle ((Cette affirmation est à vérifier+++).
*La législation en accident du travail ou maladie professionnelle est protectrice :
* La réglementation privilégie, pour mettre une fin à l’arrêt de travail, la consolidation plus que la notion d’arrêt non justifié (voir ci-dessous)
* l’aptitude au travail concerne le poste de travail de l’accidenté, [7]. Or seul le médecin du travail connaît le poste de travail. Le rôle dumédecin du travail est donc fondamental. La réglementation prévoit d’ailleurs qu’il doit donner son avis lors de la reprise du travail.
* Pour que l’employeur paye un contrôle (95 euros selon l’émission ci dessous, dont 45 au médecin), il faut en plus un management agressif ou un conflit.
Médecine de contrôle et déontologie
* Il n’y a pas de problème déontologique pour le médecin contrôleurlorsqu’il écrit simplement qu’il n’a pu examiner le travailleur malade pour telle ou telle raison (malade absent, adresse erronée, refus du travailleur...). Il ne donne pas d’avis médical : il écrit simplement qu’il n’a pu examiner le malade, et c’est la loi qui dit que dans ce cas, l’employeurpeut (ou non) ne pas verser le complément.
* Le seul problème déontologique est, comme dit dansl’émission, le fait qu’il ne contacte pas le médecin prescripteur. En effet, l’arrêt de travail est une prescription médicale comme une autre, et donc le médecin désigné par l’employeur contrôle la prescription du médecin traitant et non pas le travailleur [12]. Ce qui explique que le contrôleur prend toujours bien la précaution de dire que le jour de son examen l’arrêt n’était plus justifié. Il n’empêchequ’il "s’immisce" [13] dans le traitement d’un autre médecin et qu’il doit au moins l’avertir en laissant la possibilité au prescripteur initial de discuter avec lui. Voir le Post scriptum de cet article.
* Par ailleurs, sans minimiser le problème de l’absentéisme pour certains employeurs, il existe un problème éthique pour le médecin qui contrôle s’il le fait suite à une dénonciation de la partde l’employeur ou suite à un conflit au travail, . C’est très difficile, dans ce cas, de prendre librement sa décision sans se sentir manipulé par l’un ou l’autre. Le médecin n’a pas l’esprit libre, il existe une pression inconsciente.
* Il existe un problème déontologique pour le médecin contrôleur probablement à ne pas se présenter (nom ?), et certainement à ne pas dire l’objet de...
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