chapitre arret maladie

Pages: 5 (1095 mots) Publié le: 3 janvier 2015


CHAPITRE. 9 : La gestion des arrêts maladie


L’arrêt de travail pour maladie entraine une suspension de l’exécution du contrat de travail puisque le salarié est absent pendant ce congé maladie.

L’arrêt maladie met en présence 3 parties :
le salarié,
l’employeur,
la sécurité sociale.

L’arrêt maladie fait intervenir des sources diverses :
le code du travail,
le contrat detravail,
les conventions collectives.

Cependant, pour la plupart des salariés, en l’absence de dispositions particulières dans la convention collective ou le contrat de travail qui pourraient accorder des avantages supérieurs, les règles applicables sont celles fixées par la loi de mensualisation du 19/01/1978.


I. LES OBLIGATIONS DU SALARIE

Informer l’employeur le plus rapidement possible(dans les 48 h) en lui transmettant un certificat médical accompagné de l’arrêt de travail.
Faire parvenir un certificat d’arrêt de travail dans les 2 jours à la CPAM.
Se soumettre éventuellement à une contre visite médicale.
Ne pas exercer d’activité professionnelle pendant l’arrêt.
Reprendre le travail à l’issue du congé maladie ou de son renouvellement.



Si ces règles sontrespectées :

Le salarié a droit à une indemnisation pendant l’arrêt maladie (sous conditions cf. II).
Le contrat de travail est suspendu


Si ces règles ne sont pas respectées :

L’indemnisation peut-être remise en cause.
Le contrat de travail peut-être remis en cause.

II. L’INDEMNISATION DE L’ARRET MALADIE

Le salarié va percevoir une indemnité versée par la sécurité sociale ET sous certainesconditions, une indemnisation complémentaire à la charge de son employeur.

A. Les indemnités versées par la sécurité sociale.
1. Conditions générales

Arrêt < 6 mois  Le salarié doit :

avoir travaillé au – 200 h au cours des 3 mois civils précédant l’arrêt
ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois civils

Arrêt > 6 mois :Le salarié doit :

avoir travaillé au – 800 H au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt, dont 200 h au cours des 3 derniers mois
ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 derniers mois dont 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 premiers mois

2. Détermination du montant :

1ère étape : Calcul d’une indemnité journalière de sécuritésociale (IJSS) :

Pendant les 6 premiers mois, l’indemnité journalière de SS est égale à la moitié du gain journalier de base dans la limite de la limite de 1,8 fois le SMIC

Une IJSS = 50% x (Montant des 3 derniers salaires bruts / 91,25)

91.25 correspond au nombre de jours moyens pour 3 mois

2ème étape : Calcul de l’indemnité totale (BRUTE) :

Montant d’une IJSSX [Nbre de jours calendaires de l’arrêt – 3]

Ce montant est brut, et les IJSS ne sont assujetties qu’à la CSG et à la CRDS (elles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale).

Montant maximum de l'indemnité journalière maladie au 1er janvier 2014 : 42,77 euros

1,8*9,53*151,67 = 2 601.75 €
= 50%*(2601.75*3/91.25)


Le taux de 50% passe à 66,67% (2/3) au bout d’un mois pourles salariés ayant au moins 3 enfants à charge.

3. Durée maximum de l’indemnisation :
En principe, l’assuré ne peut percevoir plus de 360 IJSS sur 3 ans. Si sa maladie est qualifiée de longue durée, le versement peut se faire sur 3 ans.
4. Régime fiscal et social :
Les IJSS sont soumises à CSG et CRDS sur le total aux taux suivants : 6,20% et 0,50%.
Les IJSS versées par la SS sontnettes.
IJSS NETTES = IJSS Brutes x (1 - 0,067)
Elles ne sont soumises à aucune autre cotisation sociale.
Les IJSS nettes sont imposables à l’IRPP.

5. Formalités :
Une « attestation de salaire » doit être complétée et envoyée à la CPAM.

B. L’indemnité complémentaire à la charge de l’employeur

1. L’indemnité issue de la loi du 19/01/1978

a) Les conditions d’attribution (fixées par la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Arrêt maladie
  • Arret de travail pour maladie
  • Arrêt maladie nlle cal.
  • Chapitre 3 – les effets des arrêts préjudiciels quels sont les effets des arrêts préjudiciels de la cour pour le juge national...
  • Maladie
  • Maladie
  • la maladie
  • maladie

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !