Arret admin licence 2

Pages: 6 (1389 mots) Publié le: 24 janvier 2011
CE, Meyet, 10 décembre 1992 : tous les décrets délibérés en Conseil des Ministres doivent être signés par le Président de la République, même si aucun texte ne prévoit cette délibération.
CE, Ministre de la Défense c. Collas, 9 septembre 1996 : si le président de la République par un décret de sa main confère le pouvoir au Premier Ministre de modifier un décret, et si ce décret est pris enConseil des Ministres, il pourra être modifié.
E Dame Veuve Trompier Gravier 1944 : consécration implicite du principe du respect de la défense. Consacre la notion de PGD.
CE section, Syndicat Général des Ingénieurs Conseils, 26 juin 1959 : les actes réglementaires autonomes sont soumis aux PGD, notamment ceux résultants du Préambule. Les PGD à valeur constitutionnelle s?imposent à toute autoritéréglementaire, même en l?absence de texte.
CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : voir fiche 1. Compétence du JA est constitutionnellement reconnue.
CC, Validation d?actes administratifs, 22 juillet 1980 : CC apporte un nouveau PFRLR consacrant l'indépendance des juridictions administratives à l'égard des pouvoirs exécutif et législatif. Rétroactivité des lois nouvelles sauf les loispénales + sévères (loi nouvelle porte atteinte à autorité de la chose jugée).
CE, Ass, Ministre de la Culture c/ Dame Lamotte, 17 février 1950 : possibilité de recours pour excès de pouvoir contre toutes les décisions administratives (PGD).
CE, D'Aillères, 7 février 1947 : ce qui semble déterminer le caractère administratif d'une juridiction, c'est le type de litige dont elle est saisie. 3 critèresapparaissent : la composition, les pouvoirs, la possibilité d?un recours en révision.
CE, Ass, De Bayo, 12 décembre 1953 : « chargée de dire le droit en tranchant les litiges » ramène le critère de la juridiction à la fonction de résoudre un litige en appliquant des règles de droit.
CE, Casanova, 29 mars 1901 : le contribuable d?une commune à intérêt à attaquer une décision ayant desrépercussions sur les finances ou le patrimoine de cette collectivité  les contribuables locaux peuvent agir contre la localité.
CE, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, 28 décembre 1906 : reconnaissance de l'intérêt collectif.
AA Paris, Hugot, 31 décembre 2002 : intérêt à agir réel : en plus des 2 conditions susvisées avec la jp Diraison, le requérant a un intérêt actuel (et non simplement futur)et un intérêt qui n?est pas exagérément indirect. En l?espèce, intérêt à agir pour le résidant d?un immeuble dans lequel s trouve un chien de 1ère catégorie, considéré comme dangereux.
CE, Société Intercopie, 20 février 1953 : on ne peut soulever des moyens nouveaux après expiration du délai que conformément aux moyens invoqués pendant ce délai.
CE, Sect., Brasseur, 25 janvier 1991 : CE aconsidéré que le particulier bénéficie d'une prorogation de son délai de recours contre l'acte local lorsque le préfet ne répond pas à une demande de déféré d'un acte d'une collectivité locale de celui-ci. Le refus du préfet rouvre le délai de recours.
E, préfet de l'Eure, 30 mai 1913 : l'Administration ne peut déposer des recours que dans la mesure ou elle demande de prendre une décision qu'elle nepeut pas prendre elle-même. Si elle a le pouvoir de la prendre, elle doit le faire. Elle ne peut pas renoncer à exercer son pouvoir de décision sinon le juge rejette le recours pour irrecevabilité.
E, Sect., Commune de Sainte Marie, 26 juillet 1991 : le préfet peut exercer un déféré préfectoral contre les contrats administratifs des collectivités territoriales. Possibilité de recours.
E, Ass,Hardouin & Marie (2 arrêts), 17 février 1995 : Il s'agit ici de deux sanctions infligées pour le premier dans l'armée, pour le second en prison. Revirement. Les mesures parce qu'elles entraînent un préjudice grave, ne sont pas des mesures d'ordre intérieur. Le CE estime que ne sont plus des mesures d'ordre interne celles portant atteinte à la liberté des administrés et susceptibles de modifier...
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