Td Droit administratif
Commentaire d’arrêt

Conseil d’état
6 mars 2009
M Coulibaly

Le litige en l’espèce est relatif à l’inscription de M Coulibaly, un chirurgien-dentiste, au tableau de l’ordre par un conseil départemental. L’efficience du diplôme de ce praticien ivoirien sur le territoire français étant remis en cause. Mr Coulibaly est natif de Côte-D’ivoire, y suivant des études à l’institut d’odontostomatologie d’Abidjan, décidant en suite de poursuivre ses études en France. C’est ainsi que le 16 juin 1992, le doyen de l’université de Montpellier délivre à Mr Coulibaly une attestation selon laquelle, ce dernier réussi ses examens de 4ème et 5ème années d’étude en chirurgie dentaire. En conformité avec l’accord de coopération du 15 octobre 1987, l’institut d’Abidjan a le 8 mars 1993, accordé à Mr Coulibaly le diplôme de docteur en chirurgie dentaire. Enfin Le 5 octobre 2004, Mr Coulibaly a été inscrit au tableau de l’ordre des chirurgiens dentistes. Dans une décision du 4 juillet 2006 Le conseil départemental, décida de mettre un terme à son inscription au tableau. Cette décision de radiation du tableau de l’ordre fut entérinée par le Conseil Régional Rhône-Alpes, puis par le conseil national de l’ordre le 22 décembre 2006. Mr Coulibaly sollicite le Conseil d’Etat dans l’objectif d’obtenir l’annulation de la délibération du 22 décembre 2006 pour excès de pouvoir.
Est il envisageable d’abroger ou de retirer un acte administratif créateur de droit sur le seul moyen de son illégalité ? En l’espèce la radiation de Mr Coulibaly du tableau de l’ordre intervient elle de façon légale ?
Dans une décision du 6 mars 2009, les juges du Palais Royal ont fait droit à la demande de Mr Coulibaly. Ils statuèrent que la décision par laquelle un conseil départemental inscrit un praticien au tableau, est une décision individuelle créatrice de droits. Dans cette circonstance, et sauf la circonstance de fraude, « l’administration ne