DROIT- BTS METHODOLOGIE

Comment lire et analyser un arrêt de cassation
1. Les pré-requis - le vocabulaire juridique (demandeur, défendeur, appel, pourvoi, appelant, intimé…) - l'organisation judiciaire (voir diaporama sur le site ) 2. La méthode 1. Précisez la décision : juridiction, date

2. Identifiez les parties ; leurs arguments et prétentions

3. Identifiez les faits : ils permettent de comprendre le litige qui a conduit les parties devant la justice 4 . Retracez la procédure : Identifiez : le demandeur et défendeur, Retrouvez qui a interjeté appel (s'il y a eu appel ! ) Ainsi que l'auteur du pourvoi en cassation 5. Le problème de droit : c'est une question juridique à laquelle la cour de cassation apporte une solution 6. La décision de la cour de cassation : précisez pourquoi la cour rejette le pourvoi ou bien pourquoi elle casse la décision précédente

3. le modèle de fiche permettant de répondre à la question « analysez cette décision de justice FICHE DE DECISION DE JUSTICE 1- décision : 2 - les parties, arguments et prétentions arguments et prétentions parties

3 - les faits

4 - la procédure 1er degré : …. demandeur : défendeur : décision : 2d degré appelant : intimé : décision : Cassation …… Pourvoi de… Décision 5 - le problème de droit Sous forme de question

Quelle juridiction ?

Cour … chambre …. ?

Quelle chambre ?

6 - le dispositif Décision de la cour et motivations

4. Application Analysez cette décision de justice Cass. soc., 28-05-2003,M. Cédric Monribot c/ société Sagem, disponible sur LEGIFRANCE http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEX T000007048346&fastReqId=1985168071&fastPos=3

6. proposition de corrigé

FICHE DE DECISION DE JUSTICE
1- décision : Cour de cassation chambre sociale 2 - les parties, arguments et prétentions parties

arguments et prétentions

salarié Monribot employeur = Sagem

Le salarié a le droit de se vêtir à sa guise y compris sur le lieu de