Cour de cassation, chambre commerciale, 28 novembre 2006 – Les droits de mutation

Les droits d’enregistrement, ces droits de mutation à titre onéreux, est un des plus vieux impôts, il date en effet de la loi du 22 frimaire an VII, partant certains frottements peuvent se produire au moment de la confrontation de cet impôt d’autrefois avec les techniques contractuelles modernes, cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 novembre 2006 permet d’illustrer cette cohabitation difficile avec une convention attribuant la quote-part des bénéfices d‘une société à un cédant de parts sociales. M. Patrick Saura a cédé à M. Alexis Saurat 100 parts de la SNC Alexis Saurat, par un acte sous seing privé du 17 octobre 1997. L’acte indiquait qu’en sus du prix, le cessionnaire s’acquittera de payer au cédant les sommes dont le compte courant du cédant dans la SNC était créditeur. De plus, le même jour, une convention stipulait que la quote-part des bénéfices au 31 juillet 1997 des SNC Alexis Saurat et Patrick Saurat seraient affectés à chacun des associés, et notamment il était prévu que les sommes dues au cédant par le cessionnaire seraient réglées par inscription u crédit du compte seraient réglées par inscription au crédit du compte courant débiteur de M Patrick Saurat ouvert dans la SNC P Saurat et par le débit du compte courant de M A Saurat dans la même société. L’administration fiscale a toutefois considéré que la valeur exprimée dans l’acte de cession des parts n’était pas représentative de leur valeur réelle, dès lors l’administration redressa le cédant au titre de droits d’enregistrement, en incluant la quote-part de bénéfices de M P Saurat telle qu’arrêtée au 31 juillet 1997 et créditée au compte courant de ce dernier. M. Alexis Saurat contesta ce redressement, mais l’administration fiscale refusa, il a donc saisi le tribunal en vue d’obtenir l’annulation de ce redressement, mais sa demande fut rejetée. Il interjeta un appel contre le jugement, et