Les arrêts de la Cour de cassation (6 février 2008) sur les enfants nés sans vie
Le flou juridique sur les enfants mort-nés
Les arrêts de la Cour de cassation sur les enfants nés sans vie ne remettent pas en cause le droit à l’avortement. En revanche, ils soulignent certaines failles du droit français concernant le tout début de la vie. Éclairages
Que dit l’arrêt de la Cour de cassation ?
En réalité, il s’agit de trois arrêts rendus le 6 février 2008 par la Cour de cassation
Concernant la situation de trois familles dont les enfants sont mort-nés entre 1996 et 2001. Ces familles s’étaient vu refuser l’inscription à l’état civil de leur fœtus, sur la base d’une circulaire de 2001, exigeant que l’enfant pèse au moins 500 grammes ou soit mort après 22 semaines d’aménorrhée pour obtenir un « acte d’enfant sans vie ».
Ce n’était pas le cas : les trois fœtus pesaient entre 155 et 400 grammes et étaient décédés entre 18 et 21 semaines d’aménorrhée. Les familles avaient alors eu recours à la justice, mais avaient été déboutées en première instance comme en appel (en 2005, à Nîmes) en vertu de cette même circulaire.
La semaine dernière, la Cour de cassation a annulé ces jugements. Son argument est simple : une circulaire n’ayant aucune autorité juridique, les juges d’appel auraient dû s’en tenir aux termes de la loi, c’est-à-dire à l’article 79-1 du code civil, qui « ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse », rappellent-ils.
En se fondant sur la circulaire de 2001, la cour d’appel de Nîmes a donc, selon la juridiction suprême, « ajouté au texte des conditions qu’il ne prévoit pas ». Conséquence directe de ces trois arrêts : tout fœtus né sans vie peut désormais être déclaré à l’état civil, quel que soit son niveau de développement. L’acte d’enfant sans vie permet de lui attribuer un prénom, de l’inscrire sur le livret de famille (simple mention administrative), d’avoir accès à certains droits