arret du 24 mai 1975
621 mots
3 pages
Fiche de l'arrêt du 24 Mai 1975 de la cour de cassation reunie en chambre mixteRappel des Faits de l'affaire:
La société Vabre a importé d’un pays membre de la communauté économique européenne (CEE), les Pays Bas, du café soluble dans le but sa mise en vente en France,faisant aussi parti de la CEE. Le dédouanement du produit fut réalisé par la société
Weigel, commissionnaire en douane, qui à chaque importation paya à l’Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation relative à ces marchandises par laposition ex.21-02 du tableau A de l'article 265 du code des douanes à l'Administrationdes Douanes. Par la suite, les deux sociétés contestent à l'administration le paiement decette taxe, l'estimant contraire à l'article 95 du traité de Rome instaurant la CEE.
Rappel de la procédure – Arguments des parties : identifier les différents stades de la procédure, les demandeurs et défendeur (qui lance la procédure, qui fait appel; qui forme un pourvoi…), les arguments des parties, les solutions retenues par les juridictions du fond : il ne faut rien inventer : si un élément n’est pas précisé, on fait sans.
La Soc Vabre et la Soc J Weigel soutiennent que le paiement de cette taxe crée une inégalité en ce qu’elle lui impose une taxation supérieure à celle applicable aux cafés solubles fabriqués en France à partir du café vert en vue de leur consommation dans le pays.
Cette situation serait contraire à l’article 95 du Traité du 25mars 1957 instituant la Communauté économique européenne.
C’est pour ces motifs qu’elles ont assigné l’Administration française, la première pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi, la deuxième pour obtenir la restitution des taxes perçues.
Les premiers juges ont donné raison aux deux sociétés, et condamné l’administration.
Au soutien de son pourvoi, L’administration soulève deux arguments :
L’article 265 du Code des douanes a, conformément à l’article 55 de la Constitution, une valeur supérieure à celle de