Arret du ce 10 septembre 2010

Pages: 3 (745 mots) Publié le: 15 février 2012
1) Etude du syllogisme

Conseil d'Etat, 10 septembre 2010, n° 341063, SCI Benoît du Louroux. " Le principe est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvuqu'on fasse un usage prohibé par les lois ou par les règlements. " l'article 544 du code civil énonce ce qu'est la propriété, principe imprégnant cette décision".
C'est un arrêt du Conseil d'Etat datantdu 10 septembre 2010 et ayant pour objet de déterminer si la QPC est transmissible au et sur la qualification de droit et liberté garanties par la
La SCI Benoît du Louroux,considérant que les dispositions du de l'article 1389 du code général des impôts reconnaissent le principe d'égalité au terme de l'article 13 de la DDH de 1789 et ces dispositions reconnaissent égalementle droit de PP ainsi qu'à l'objectif de valeur commerciale d'intelligibilité et 'accessibilité de loi puisque le caractère de vacances est contraignant.
Afin de faire valoir que ces dispositionssont contre le bloc de comité, la SCL Benoît du Louroux fait appel à la procédure de QPC devant le Conseil d'Etat, il est donc demandeur et le Ministère public est le défendeur.
Dans le but de fairetransmettre cette QPC par le Conseil d'Etat au conseil commercial, la SCL Benoît du Louroux énonce que les dispositions du de l'article 1389 du code général des impôts de l'article 13 de la DDH de1789, de plus, elles portent préjudice au droit de ainsi qu'à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Le Conseil d'Etat quant à lui énonce les argumentssuivants : La question de l'atteinte au droit de énoncé aux articles 2 et 17 de la DDH est pour la première fois soulevé par le demandeur devant le Conseil d'Etat, or, il faut dès la première instanceinvoquée cette inconstitutionnalité au terme de l'article 23-2 de l'ordonnance du 07 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil
De plus, sur la non prise en compte de l'objectif de valeur...
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