Arret nicolo contre l’état. 20 oct 1989

255 mots 2 pages
Traités Internationaux suprématie sur la loi.
Arret Nicolo contre l’État. 20 oct 1989

1-Les parties: M. Nicolo contre l’État.

2- Faits: M. Nicolo dépose un recours contre les résultats l’élection des représentants au Parlement européen, en faisant valoir que les citoyens français des départements et territoires d’outre-mer y ont participé, alors que ceux-ci ne font pas partie du continent européen et donc auraient vicié la dite élection.

3. Juridictions: Le Conseil D’État.

4. Problématique: Quelles sont les conditions donnant aux citoyens la qualité d’électeur et d’éligibilité pour l’élection des représentants au Parlement Européen ?

5. Arguments des parties:

M.Nicolo :
- Les citoyens français des départements et territoires d’outre-mer ont participé à l’élection des représentants au Parlement Européen alors que ceux-ci ne font manifestement pas partie du continent européen.

ETAT:
- Article 4 de la loi 77-729 Le territoire de la république forme une circonscription unique.
- Article 2 et 72 de la Constitution : Les départements et territoires d’outre-mer font partie intégrante de la République Française.
- Traité de Rome: La République Française fait partie de la Communauté économique européenne et est donc concernée par l’élection des représentants au Parlement Européen.
- Code électoral : Les citoyens français ont qualité d’électeur et sont aussi éligibles pour toutes élections sur le territoire français.

6. la décision :
Le juge F a décidé de rejeter la demande de M. Nicolo car :
- les départements et territoires d’outre-mer sont inclus dans la circonscription unique à l’intérieur de laquelle il est procédé à l’élection des représentants au Parlement

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