Arret perruche
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ARRET PERRUCHE. Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l’indemnisation des préjudices liés à la naissance d’un enfant. Un tel problème s'est présenté dans deux cas de figure : l’échec d’une IVG voulue par la mère et surtout une erreur du médecin ou d’un échographe n’ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont l’enfant était naturellement atteinte et dont la découverte aurait pu conduire la mère à interrompre sa grossesse. En effet en l'espèce, une femme enceinte avait expressément manifesté son intention d'interrompre sa grossesse si les tests de recherche de rubéole qu'elle avait fait pratiquer étaient positifs. A la suite d'erreurs communes du laboratoire d'analyse et du médecin qui ne prescrivit pas d'examens complémentaires, ces tests ont été interprétés comme négatifs. La femme met au monde un enfant qui s'avère gravement handicapé à la suite de la rubéole in utero. Les parents, mais également l'enfant à titre personnel, recherchent la responsabilité du laboratoire et du médecin en demandant réparation du handicap. La question qui s'est alors posée aux juges était de savoir si l'enfant qui naît atteint d'un grave handicap dû à une rubéole contractée par sa mère durant la grossesse est-il en droit d'obtenir réparation des médecins qui, à la suite d'une erreur de diagnostic, n'avaient pu informer les parents de son état, afin de permettre à la mère d'interrompre sa grossesse quand il en était encore temps ? La cour de cassation accepte d’indemniser le préjudice subi par les parents et l’enfant du fait de la naissance handicapée. Cette solution a alors été l’objet de vives réactions de la doctrine. On pourra ainsi étudier l'existence d'un lien de causalité entre la faute du médecin et le préjudice subit par l'enfant né handicapé des époux Perruche (I) puis nous étudierons l'indemnisation du préjudice subi par l'enfant handicapé qui est sujet aux critique et à la controverse (II)