Le 18 novembre 2013

JORF n°0011 du 14 janvier 2011 Texte n°9

DECRET
Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage NOR: JUSC1025421D

Publics concernés : professions judiciaires et juridiques, personnes ayant le pouvoir de conclure des conventions d’arbitrage. Objet : réforme du droit de l’arbitrage. Entrée en vigueur : 1er mai 2011, sous réserve des dispositions particulières. Notice : le décret modernise le droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international. Il assouplit les règles relatives au compromis d’arbitrage, à l’exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l’autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l’égard des parties à l’arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d’appui » de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d’arbitrage. Références : le livre IV du code de procédure civile, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code civil, notamment ses articles 2059 à 2061 ; Vu le code de procédure civile, notamment son livre IV ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète :

Article 1

Les articles 1508 à 1519 du code de procédure civile deviennent respectivement les articles 1570 à 1582. Article 2

Le livre IV du code de procédure civile est rédigé comme suit : « LIVRE IV

« L’ARBITRAGE

« TITRE Ier

« L’ARBITRAGE INTERNE

« Chapitre Ier

« La convention d’arbitrage « Art. 1442.-La convention d’arbitrage prend la forme d’une clause