Arrete de 2009
2382 mots
10 pages
Arrêté du 28 août 2009 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres NOR: SASH0920583A
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements ― ambulance routière » et son guide d'application GA64-022 « Guide d'application de la norme NF EN 1789 » ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'article 6 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « L'autorité sanitaire s'assure de la conformité des conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et des conditions communes exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et de la catégorie D, pour la délivrance des autorisations de mise en service des véhicules, suivant les deux modalités suivantes :
― le transporteur sanitaire transmet l'attestation de certification à l'autorité sanitaire lorsqu'il a mis en place un système d'assurance qualité ou de certification de service pertinent ;
― dans les autres cas, un examen de chaque véhicule est pratiqué.»
Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'article 7 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les conditions particulières de portée nationale exigées des véhicules de transport sanitaire des types A, B et C, ainsi que la liste des équipements obligatoires pour ces véhicules, figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les conditions communes exigées des véhicules des types A, B et C et de la catégorie D, complémentaires aux prescriptions de la norme NF EN 1789 " véhicules de