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78

Outils juridiques pour la protection des espaces naturels DROIT ET POLICE DE LA NATURE

Arrêté de protection de biotope mis e à jour: 20/03/2010
Es paces d'application
Objectifs
Procédures
Actualis ation / Evaluation
Effets juridiques
Données chiffrées
Exemples
Les différents acteurs et leur implication

ESPACES D'APPLICATION
Les milieux naturels peu exploités par l'homme et abritant des es pèces faunis tiques non domes tiques et/ou floris tiques non cultivées protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.

OBJECTIFS
Prévenir la dis parition des es pèces protégées (es pèces animales non domes tiques ou végétales non cultivées ) par la fixation de mes ures de cons ervation des biotopes * néces s aires à leur alimentation, à leur reproduction, à leur repos ou à leur s urvie. Ces biotopes peuvent être cons titués par des mares , des marécages , des marais , des haies , des bos quets , des landes , des dunes , des pelous es ou par toutes autres formations naturelles peu exploitées par l'homme. Un arrêté de protection de biotope peut également avoir pour objet l'interdiction de toute action portant atteinte de manière indis tincte à l'équilibre biologique des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage, le broyage des végétaux, la des truction des talus et des haies , l'épandage de produits antiparas itaires .

* Le terme biotope doit être entendu au s ens large de s upport phys ico-chimique de l'écos ys tème, de milieu indis pens able à l'exis tence des es pèces de la faune et de la flore. Il peut s e définir comme une aire géographique bien délimitée, caractéris ée par des conditions particulières (géologique, édaphique dés igne ce qui s e rapporte aux s ols -, hydrologiques climatiques , s onores ). Il peut arriver que le biotope d'une es pèce s oit cons titué par un lieu artificiel
(combles des églis es , carrières ), s 'il es t indis pens able à la s urvie d'une es pèce protégée.

PROCÉDURES
TEXTE DE REFERENCES
Articles L.