Arrêt 9 juillet 1984, 3ème civ

Dans le cas de la mitoyenneté, se pose la question du régime d’un mur séparatif construit sans l’accord du voisin. C’est dans ce cadre que la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 juillet 1984.

En l’espèce, un couple, propriétaire d’un fonds a édifié un mur séparatif qui empiétait sur le terrain voisin. Or, cette construction du mur a été faite sans l’accord de leurs voisins, propriétaires d’une parcelle limitrophe.

Le couple qui a édifié le mur a alors assigné ses voisins en remboursement de la moitié du coût de la construction du mur séparatif.

La Cour d’appel a décidé qu'un mur de clôture édifié sans avoir obtenu le consentement du propriétaire de la parcelle limitrophe demeure la propriété privative du constructeur alors même que son assise empiéterait sur le fonds voisin.

Question : Quel est le régime de la construction d’un mur séparatif sans accord du voisin ? Les propriétaires d’un mur séparatif édifié sans le consentement de leurs voisins et empiétant leur terrain peuvent-ils obtenir le remboursement de la moitié du coût de la construction ?

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a répondu négativement et a confirmé la solution retenue par la Cour d’appel en décidant qu'après avoir relevé souverainement que le couple avait pris l'initiative de faire construire un mur de clôture sans qu'ait été obtenu l'accord de ses voisins, propriétaires de la parcelle limitrophe, la Cour d'appel en a justement déduit que ce mur demeurait privatif bien que son assise ait pu empiéter sur le terrain voisin.

I/ La construction d’un mur séparatif sans l’accord des voisins

La Cour de cassation a considéré que les propriétaires d’un mur séparatif ne pouvaient pas avoir droit au remboursement de la construction du mur dans la mesure où il n’avaient pas obtenu l’accord des propriétaires voisins (A) alors même que la construction empiétait sur fonds voisin (B).

A) L’absence