Faits: Melle Blanco a été blessée lors de travaux effectués par des ouvriers employés par une manufacture de tabac. Par la suite, son père intente une action en justice contre l'Etat.

Procédure: M. Blanco assigne l'Etat parce qu'il estime que celui ci est civilement responsable du préjudice subit par sa fille étant donné le fait que ces ouvriers sont employés par l'Etat dans le cadre de l'exercice d'une mission publique. L'affaire mettait en cause le préfet de Gironde, elle est amenée devant le tribunal des conflits.

Problème juridique: La responsabilité civile de l'Etat peut être engagée devant un tribunal civil pour un litige opposant un organe administratif et une personne privée.

Solution: Le tribunal des conflits considère que seules les juridictions administratives sont compétentes pour résoudre le litige.

PLAN:

I) La détermination de la juridiction compétente

A)La séparation des juridictions administratives et judiciaires

La loi des 16 et 24 août 1790 concernant l'organisation judiciaire puis celle du 16 Fructidor de l'an III (1795) ont posé le principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires. Ainsi les tribunaux judiciaires n'ont aucune compétence lorsqu'il s'agit de juger l'action administrative. Par la suite, s'est instaurée le fait que les administrateurs étaient également compétents pour juger des litiges administratifs. En l'an VIII on instaure les juridictions spécialisées afin de régler le contentieux dans l'administration. Ainsi, la constitution de l'an VIII précise que "sous la direction des consuls, un conseil d'état est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative". Cette double fonction et contentieuse attribuée au conseil d'état n'a jamais été remise en cause. Cependant malgré l'avancé certaine que constituent la création de ces juridictions, nous ne pouvons parler de justice administrative.