Arrêt du Conseil d’Etat, 19 mars 2007

Il s’agit d’un arrêt rendu le 19 mars 2007 par le Conseil d’Etat. Cet arrêt a pour sujet l’interdiction de fumer aujourd’hui en vigueur.
Plusieurs particuliers et groupements ont décidés de se regrouper pour former un recours contre le décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, prévue à l’article L. 3511-7 du code de la santé publique.
Les requérants estiment que ce décret donne une portée trop rigoureuse à l’interdiction générale de fumer prévue par l’article L. 3511-7 du code de la santé publique et restreint à l’excès la possibilité, expressément prévue par le législateur, de créer des emplacements réservés aux fumeurs (A cet effet, ils mettaient en cause, pour l’essentiel, l’article 1er du décret, qui prévoit, d’une part, qu’il doit s’agir de salles closes, affectées exclusivement à la consommation de tabac et soumises à certaines normes techniques, notamment de ventilation, et interdit, d’autre part, l’aménagement de tels emplacements au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, ainsi que des établissements de santé).

L'impératif santé publique est il supérieur au principe d'égalité ?

Les enjeux sont multiples. En effet, cet arrêt peut remettre en question la définition d’ordre public, et en particulier la notion d’impératif de santé publique. De plus, quand est ce que le Premier ministre peut-il exercer son pouvoir de police générale ? A quelles conditions ? Enfin, il peut remettre en cause la notion de proportionnalité, notamment dans l’action du Premier ministre pour agir par rapport à l’objectif poursuivi. Deux grands problèmes se posent aussi : nn concerne la sécurité juridique pour le pouvoir réglementaire de la police et l’autre le