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Arrêt de la cour de cassation, le 11 décembre 1992.

374 mots 2 pages
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Arrêt de la cour de Cassation, le 11 décembre 1992.
I- Les Faits
M. René X s’est toujours considéré comme une fille. A 20 ans il a subit un traitement hormonal et à 30 ans il a subit une ablation des organes génitaux avec création d’un néo-vagin. M. René X désir une modification d’état civil et le changement de son nom.
II- La Procédure
M. René X saisit le TGI et demande la modification de son état civil en changeant la mention « sexe masculin », ainsi que la modification de son prénom.
Le TGI rend une réponse favorable pour le prénom, mais pas pour la mention « sexe féminin ».
M. René X fait appel.
La Cour d’Appel confirme la décision des juges de première instance.
III- Les thèses en présence
La cour d’appel invoque le principe d’indisponibilité de l’état des personnes et affirme que la volonté ne suffit pas pour changer de sexe.
IV- La question de droit
Une personne possédant le syndrome du transsexualisme peut-elle demander une modification de son état civil ?
V- La solution
La cour de cassation casse et annule l’arrêt car l’individu présentant des caractéristiques physiques et sociales plus proches de la femme et que par conséquent en vertu du principe du respect de la vie privée. Selon la Cour de Cassation la cour d’appel n’a pas fait appliquer la règle de droit appropriée.

Infos : On peut effectivement facilement en déduire que c'est non seulement un arrêt de principe mais que c'est même un revirement de jurisprudence majeur.

* Devant ce problème, la loi française est silencieuse. La reconnaissance du transsexualisme par le Droit français a été l’œuvre de la jurisprudence donc celle des tribunaux. Voyons tout d’abord dans un état des lieux ce qui est d’ores et déjà réglé par le Droit français puis ensuite ce qui ne l’est pas encore.

* Chronologiquement c’est une décision rendue par la Cour Européenne des droits de l’homme, le 25 mars 1992, qui a unifié la jurisprudence française en matière de transsexualisme. Dès lors, il

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