Arrêt 1 juillet 2010 Cour de Cassation, première chambre civile Parties : mère et sœurs de Ilan H. CONTRE la société SCPE Faits : Une mère et des sœurs ont assigné une société pour la publication de photos post-mortem de leur défunt frère dans un magazine où il est bâillonné et entravé. Procédure : La famille du défunt a assigné en justice la société pour trouble illicite. A la suite, d’un jugement en première instance, la cour d’Appel de Paris est saisie. Par un arrêt du 28 mai 2009, la Cour d’Appel de Paris condamne la société au payement de diverses sommes à la famille en vertu de l’article 700 du code civil qui dispose notamment que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens où, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La société interjette alors appel devant la première chambre civil de la Cour de Cassation ( première phrase). Un pourvoi en cassation a alors été formé par la société, accueilli par la première chambre civile de la Cour de Cassation dans le présent arrêt du 1er juillet 2010. Prétentions des parties : La société ne veut pas payer la réparation en dommages et intérêt invoquant le principe de la liberté d’expression et d’information. Problème de droit : Le principe de liberté d'expression et d'information doit-il prévaloir sur le principe du respect et de l'intégrité d'une personne décédée ? Solution : La première chambre civile de la Cour de Cassation rend un arrêt de rejet, en vertu d’une atteinte à la mémoire, à l’intégrité, au non respect du mort par la publication de ces photos sans autorisation, ,dénotant une recherche de sensationnel et non d’informations, et que ainsi ces photos portaient atteintes à la vie privée de la famille du défunt.

Arrêt du 7 Mars 2006 La première chambre civile de la Cour de Cassation Le 7 Mars 2006 Parties : M.F contre le magazine Paris Match