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Commentaire de l’arrêt Jacques Vabres de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 mai 1975

L’arrêt société des cafés Jacques Vabre marque une étape importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Il renverse une jurisprudence solidement établie. Il consacre la supériorité du traité sur la loi, même postérieure.

Les faits de la cause sont bien connus : la Société des Cafés Jacques Vabre avait depuis 1964, importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société Weigel.

L’administration des Douanes perçut à l’occasion de chaque importation la taxe intérieure de consommation, prévue par l’article 265 du Code des douanes. En 1968, ces deux sociétés assignèrent l’administration des Douanes en restitution des sommes versées par la Société Weigel et en réparation du préjudice subi du fait de la privation des fonds correspondants.

Elles soutenaient que cette taxe était contraire à l’article 95 du Traité de Rome du 25 mars 1957 et qu’elle était supérieure à celle due pour les cafés verts importés, servant à la production des cafés solubles en France.

En effet, selon l’article 95 du Traité de Rome :
« Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.
En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions. »

A travers cette décision, la Cour de cassation, en se déclarant compétente pour opérer un contrôle de conventionalité s’aligne sur la position du Conseil constitutionnel (I) et permet ainsi donner une place très importante au droit international (II).

I/ La consécration d’un contrôle de conventionalité a posteriori

A/ Droit antérieur : décision IVG/ cour de cass et