Arrêt perruche 17 novembre 2000
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Commentaire d’arrêt de l’Assemblée plénière du 17 novembre 2000 « Perruche » :Le préjudice d’être né handicapé est un sujet qui a suscité de nombreuses critiques au sein de la doctrine française durant les dernières années et reste un sujet d’actualité. En l’espèce, une fille de 4 ans attrape la rubéole, sa mère, enceinte présente les mêmes symptômes. La rubéole peut avoir des conséquences graves pour le fœtus connues sous le nom de syndrome de Gregg. Mme Perruche a informé son médecin du souhait d’effectuer une interruption de grossesse au cas où l’embryon ait contracté la rubéole.
Afin d’éviter ce risque, le médecin prescrit à Mme Perruche un sérodiagnostic de la rubéole qui est effectué par le laboratoire d’analyse. Les prélèvements effectués sur Mme Perruche font l’objet d’une erreur d’interprétation car le laboratoire considère qu’il s’agit de traces d’une ancienne rubéole qui n’a aucun risque sur le fœtus. Cependant, quelques mois plus tard, l’enfant naît avec de nombreux handicaps correspondant au syndrome de Gregg dus à la rubéole contractée par la mère. Les époux Perruche décide d’assigner le médecin et le laboratoire devant le Tribunal de grande instance d’Evry qui retient, le 13 janvier 1992, la faute du médecin et du laboratoire et les condamne in solidum à l’indemnisation de l’enfant et des parents.
Le 17 décembre 1993, la Cour d’appel de Paris infirme partiellement le jugement en refusant l’indemnisation de l’enfant mais retient l’indemnisation pour la mère.
Les parents se pourvoient en cassation. Par son arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile casse l’arrêt de la Cour d’appel et renvoie les parties devant la Cour d’appel d’Orléans qui, par un arrêt du 5 février 1999, considère que le préjudice de l’enfant n’est pas du aux fautes du médecin et du laboratoire mais à la rubéole contractée par sa mère.
Les parents forment un nouveau pourvoi en cassation.
Nous pouvons nous demander si la faute du médecin et du laboratoire