user icon

Article 132

340 mots 2 pages
Montre plus
Commentaire de l’article L.123-1 du code de la consommation

Lors de la formation d’un contrat, un déséquilibre de pouvoir entre les contractants est parfois observé, notamment dans le cadre des contrats consensuels. C’est l’article L. 132-1 du code de la consommation fut créé ; afin de protéger le consommateur. Cet article fait référence aux « closes abusives », notion évoquée pour la première fois dans une loi du 10 janvier 1978 « sur la protection et l’information des consommateurs des produits et services ». Cependant, une nouvelle loi datant du 1er février 1995 va modifier ce texte.
L’alinéa premier de l’article L.132-1 définit ainsi la clause abusive car il dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Par conséquent il convient de s’interroger sur l’applicabilité de la protection instituée par l’article L.132-1. Qui est concerné par cette protection et dans quels cas ? Comment se met en place cette protection par la suite?

Il est dès lors nécessaire d’étudier le champs d’application de la protection contre les closes abusives (I) afin d’observer de quelle manière ; en pratique, cette protection s’opère (II).

I) Le champs d’application de la protection contre les clauses abusives

A. L’importance de la qualité du contractant

_ Le consommateur
_ Le non professionnel

B. Les contrats concernés par ce régime de protection

_ Toutes formes de contrats
_ Tous supports de contrats

II) La mise en pratique de la protection contre les clauses abusives

A. La définition des clauses abusives afin de les éliminer

_ Une liste non indicative et non exhaustive
_ L’importance des éléments extérieurs aux contrats (« les circonstances qui entourent sa conclusion…»)

B. Les

en relation

  • Rapport hps boulanger
    380 mots | 2 pages

    – Les….

    montre plus
  • Commentaire alinéas 1,2,3 de l'article l132-1 du code de consommation
    1814 mots | 8 pages

    Commentaire des alinéas 1,2,3 et 6 de l’article L 132-1 du code de la consommation. Les clauses abusives se définissent comme étant des clauses figurant dans un contrat conclu entre un non professionnel ou consommateur et un professionnel qui a pour objet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au contrat. En effet, on sait que la plupart des ces clauses se trouvent dans des contrats d’adhésions, lesquels sont rédigés par l’une des parties à son profit. Ainsi dans son ensemble, le problème posé par les clauses abusives ne pouvait être réglé que par le législateur jusqu’en 1978.….

    montre plus
  • Commentaire d'article 132-1 du code de la consommation
    2433 mots | 10 pages

    Commentaire d’article : alinéa 1, 2, 3 de l’ article L 132-1 du code de la consommation « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa. » Cet article, modifié par l’article 86….

    montre plus
  • l'OC
    349 mots | 2 pages

    2. La présence d’une clause abusive dans un contrat électronique 1. Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels sont réputées abusives les clauses qui ont pour objet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur non professionnel entre les droits et obligations des parties au contrat. La loi indique une liste type de clauses abusives, mais celles-ci sont désormais désignées comme abusives par la jurisprudence ou le juge.….

    montre plus
  • Droit des consommateurs dans l'ue : rappel des faits
    340 mots | 2 pages

    Jusqu’à présent, les droits contractuels des consommateurs dans l’UE sont régis par quatre directives spécifiques sur les clauses contractuelles abusives, les garanties des biens de consommation et les services après-vente, les ventes à distance et le démarchage à domicile. Ces textes datent respectivement des années 1980 et 1990. Dans le même temps, de nombreux pays ont adopté des règles de protection plus strictes pour les consommateurs.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt versailles 2002
    2074 mots | 9 pages

    Commentaire de la décision de la Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2002 Pendant les années soixante on a observé un déséquilibre important entre professionnel et consommateurs. Afin de palier à ce problème le législateur a fait passer une loi en 1993 qui a été à l'origine de la création du droit de la consommation. Ce droit a permis tout spécialement de lutter contre les clauses abusives, clauses dont il est question dans cet arrêt. En effet l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 octobre 2002 soumis à notre analyse est une illustration assez peu commune de la mise en pratique de cette reconnaissance des clauses abusives. Dans l'affaire qu'a eu à connaître la deuxième juridiction de fond, une personne physique, Madame X a passé un contrat de vente avec les époux Z éleveurs de chat qui porte sur un chat de race RAGDOLL dit « d'exposition et de reproduction » le 17 septembre 1997.….

    montre plus
  • Commentaire de l'article l.132-1 code de consammation
    2245 mots | 9 pages

    » Cet article, modifié par l’article 86 de la loi de modernisation de l’économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008, est codifié dans la première partie (législative) du Code de la consommation, au livre premier (Information des consommateurs et formation des contrats), titre III (Conditions générales des contrats), chapitre II (Clauses abusives), section 1 (Protection des consommateurs contre les clauses abusives).….

    montre plus
  • Lutte contre les clauses abusives
    5554 mots | 23 pages

    DEUXIEME PARTIE: LA LUTTE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES Plan 1-Pour bien assurer la protection de la partie la plus faible dans un contrat déséquilibré, il y a de nombreuses dispositions différentes, qui ont été prises par le législateur que ce soit en Egypte ou en France sans oublier les efforts fournis par les tribunaux et la jurisprudence qui a donné, à son tour, des solutions adéquates, en Egypte et également en France. Il est convenu de distinguer entre deux types de mesures prises dans les deux Etats cités ci-dessus comme suit: 1- Les mesures préventives.….

    montre plus
  • Le juge et la lutte contre les clauses abusives
    5741 mots | 23 pages

    Séance 8 – Droit des obligations Dissertation : le juge et la lutte contre les clauses abusives « Ce n’est pas la présence d’une clause abusive qui risque de priver le contrat de sa cohérence interne, mais bien la sanction d’une telle clause qui risque d’avoir ce résultat regrettable », énonçait Jacques Mestre (Les clauses abusives entre professionnels) qui par la même, proposait la dialectique relative à la lutte contre les clauses abusives à savoir la difficile alliance entre un impératif de sécurité contractuelle La question des clauses abusives ne figure pas dans le code civil mais s’adaptant aux évolutions économique de la sociétés ainsi qu’à une vision de plus en plus consumériste du cadre contractuel, le juge suivi du législateur, ont entamé une véritable lutte ayant vocation à l’éradication des clauses abusives qu’il s’agisse du cadre du droit de la consommation dont l’écueil en matière de protection est apparu chronologiquement le plus tôt, oui bien en droit tant de la consommation que dans le droit civil et le droit commercial.….

    montre plus
  • Commentaire de l'arret cass 1ere civ 24 janvier 1995
    1017 mots | 5 pages

    Faut-il limiter le domaine de la réglementation des clauses abusives aux seuls contrats de consommation, c'est-à-dire aux seuls contrats conclus entre un professionnel et un consommateur « final » ? Faut-il, au contraire, l'étendre aux relations entre professionnels, dans la mesure du moins où l'un d'eux n'a pas la même compétence que son partenaire ? Il est sûr qu'un….

    montre plus
  • Arret 25 fevrier 2010
    887 mots | 4 pages

    ayant pour effet d’obliger un consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage, était considérée comme abusive. Le pourvoi sera rejeté. La cour de cassation estime que le compromis d’arbitrage signé entre l’assureur et l’assuré ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel….

    montre plus
  • Droit clauses
    935 mots | 4 pages

    En droit français, les clauses abusives sont définies par l’article L. 132-1 du Code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le caractère abusif d’une clause, toujours selon ce même article, doit s’apprécier au moment de la conclusion du contrat, selon les circonstances qui entourent la formation du contrat, ainsi qu’au regard de toutes les autres clauses du contrat. On pourra même apprécier le caractère abusive d’une clause au regard d’un autre contrat, lorsque les deux contrats dépendent juridiquement l’un de l’autre. Cette règlementation permet de protéger le consommateur soumis au contrat contenant des clauses abusives. 1.….

    montre plus
  • Le droit protège-t-il le consommateur ?
    305 mots | 2 pages

    Interdiction des clauses abusives 2. Obligation de sécurité et de conformité B. Obligations du professionnel en cas d’une mauvaise exécution du contrat 1. Obligations de garantie contre les vices cachés -garantie légale -garantie conventionnelle 2. Obligations communes à tous les contrats -les suites naturelles du contrat -distinction entre obligation de moyens et obligation de sécurité Conclusion -une synthèse : le droit protège bien le consommateur par tout un….

    montre plus
  • Régime
    4204 mots | 17 pages

    |DROIT DES OBLIGATIONS | |Thème n°1 : Introduction | Introduction Echange des consentements Vices du consentement Cause et objet Exécution du contrat (force obligatoire) Relativité du contrat Inexécution du contrat I. Les sources du droit des obligations et des contrats A. Sources internes : La constitution, les autorités administratives indépendantes. 1)….

    montre plus
  • Dalloz
    17539 mots | 71 pages

    L’objectif de cette réforme est de rendre le dispositif de lutte contre les clauses abusives plus efficace. L’application de l’article L 132-1 du code de la consommation était en effet essentiellement réalisée par le biais des tribunaux. Certes, l’article prévoyait la possibilité pour le pouvoir règlementaire d’interdire par décret des clauses mais cette possibilité n’a été utilisée qu’une seule fois, en 1978, avec deux clauses interdites, démontrant ainsi le peu de volonté en la matière. Le dispositif reposait donc essentiellement sur les procédures engagées par les consommateurs à titre individuel ou par les associations de défense de ces consommateurs, spécialement habilitées par la loi pour le faire.….

    montre plus