Séance 8 – Droit des obligations
Dissertation : le juge et la lutte contre les clauses abusives

« Ce n’est pas la présence d’une clause abusive qui risque de priver le contrat de sa cohérence interne, mais bien la sanction d’une telle clause qui risque d’avoir ce résultat regrettable », énonçait Jacques Mestre (Les clauses abusives entre professionnels) qui par la même, proposait la dialectique relative à la lutte contre les clauses abusives à savoir la difficile alliance entre un impératif de sécurité contractuelle

La question des clauses abusives ne figure pas dans le code civil mais s’adaptant aux évolutions économique de la sociétés ainsi qu’à une vision de plus en plus consumériste du cadre contractuel, le juge suivi du législateur, ont entamé une véritable lutte ayant vocation à l’éradication des clauses abusives qu’il s’agisse du cadre du droit de la consommation dont l’écueil en matière de protection est apparu chronologiquement le plus tôt, oui bien en droit tant de la consommation que dans le droit civil et le droit commercial.

Cette inquiétude que l’on pourrait davantage analyser comme une exigence de protection renforcée du consommateur, mais aussi du justiciable, à l’endroit des clauses abusives, avait déjà été tentée en 2008 par le biais de la Loi de Modernisation de l’Economie, et apparait une redondance depuis les années 70 qui ont vu l’essor d’un consumérisme contractuel.

La notion de clause abusive a été érigée dans le droit français, par le fait de la loi du 10 janvier 1978 en son article 35, loi relative à « la protection et l'information des consommateurs de produits et services ».
Ces clauses abusives peuvent se définir selon les termes de l’article L132-1 du code de la consommation qui les analysent comme « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Cette définition a été