Sujet : ASSISTANCE JUDICIARE

Le Droit est l’ensemble des règles régissant la vie en société et dont le non-respect peut être sanctionné par l’autorité publique. Pour que le respect des droits puisse être assuré, des contraintes doivent être mises en place. Et pour que ces dernières soient efficaces, l’intervention de juridictions est indispensable. La juridiction est le pouvoir de juger, de rendre justice. Pour pouvoir rendre un verdict juste et équitable, des règles structurées doivent être mises en place. Le droit processuel est la branche du droit qui fixe l’ensemble des formalités qui doivent être observées dans le déroulement d’une procédure, un corps de règles applicables devant un tribunal. Il se base sur des principes tels que le principe d’égalité des plaideurs, le principe de gratuité, d’inamovibilité. C’est dans le cadre du principe de gratuité qu’intervient l’assistance judiciaire. L’assistance judiciaire est une aide à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts, qui consiste principalement dans la prise en charge totale ou partielle des frais d'un avocat ou d’un agent d’affaires breveté et la dispense d'avancer les frais de justice. En France, le dispositif d'aide juridique (qui a remplacé le régime de l'assistance judiciaire organisé par la loi de 1972) est prévu par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique complétée par le décret n° 91-1266 du 18 décembre 1991. Au Maroc l’assistance judiciaire a été mise en place en 1966
Quelles sont les conditions d’accès à l’assistance judiciaire en France? Nous allons dans un premier temps nous intéresser aux conditions de ressources puis dans un deuxième temps aux conditions de résidences, dans un troisième temps aux conditions de nationalité dans un quatrième temps aux conditions de recevabilité et pour finir nous verrons pour quels litiges elle est accordée.

Les conditions de ressources varient en fonction des années.