Demande d’agrément
N° 13395*01

d’assistant(e) familial(le)

Notice
Vous allez faire une demande d’agrément pour devenir assistant(e) familial(e) ; ce métier consiste à faire partager, au quotidien, votre vie familiale à des enfants confiés par un service d’accueil familial. En cas de recrutement, vous ferez partie de ce service, qui organisera et financera la formation obligatoire dont vous bénéficierez. Pour exercer la profession d’assistant(e) familial(e), vous devez être de nationalité française, ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, et ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de cette profession.

Comment va se dérouler la procédure d’agrément ?
Il vous est vivement recommandé de participer à la réunion d’information organisée par les services du président de votre conseil général. Cette réunion vous permettra de mieux connaître le rôle et les responsabilités de l’assistant(e) familial(e), les aptitudes nécessaires à l’accueil d’enfant et les conditions d’exercice du métier. Vous devez ensuite : • remplir avec soin le présent formulaire ; • passer une visite médicale assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants ; • envoyer en recommandé avec accusé de réception votre dossier (formulaire, certificat médical, extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire des majeurs vivant à votre domicile1), ou le déposer auprès des services du président du conseil général. Si votre dossier est incomplet, le service vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours. Si votre dossier est complet, l’accusé de réception vous sera adressé ou un récépissé vous sera remis. À partir de la date de l’accusé de réception ou de la date figurant sur le récépissé, le président du conseil général dispose, pour répondre à votre demande, d’un délai de 4 mois. À