Police Municipale
Service « Relations avec les usagers »
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Affaire suivie par : Madame CC
Objet : Atteintes à la tranquillité et salubrité publique
Réf : 22-XXVV-D/CC
La tranquillité publique signifie « préserver le calme des citoyens » et c’est l’administration qui a la charge de prendre les mesures nécessaires à cette mission d’intérêt général.
La salubrité publique consiste en général à prévenir des risques d’hygiène liés à la salubrité de l’eau ou des aliments. …afficher plus de contenu…

Dans ce dossier, Mesdames X et Y énoncent des atteintes à la tranquillité et la salubrité publique de leur quartier relatifs à l’occupation illégale d’un immeuble d’habitation en indivision situé à Cayenne, ces problèmes seront détaillés en première partie.
Ensuite un plan d’action sera étudié à l’aide de texte de lois.
I- Les données du problème
La demande en date du jj mai 2022 de Mesdames X et Y n’est pas nouvelle et rappelle l’origine des troubles à l’ordre public.
Un récapitulatif des actions intentées face à ces troubles à l’ordre public sont fait dans leur courrier.
A. L’origine des troubles à l’ordre public
Les problèmes viennent du fait d’une occupation illégale d’un immeuble d’habitation en indivision à …afficher plus de contenu…

Détermination des articles de lois à appliquer et exécuter
Il y a l’article unique de la loi n°2015-714 du 24 juin 2015 qui précise l’infraction de violation de domicile et permet aux victimes de domiciles squattés de demander l’expulsion des squatteurs dans le délai de flagrance dans décision d’expulsion d’un tribunal.
Selon l’article 53 du code de procédure pénale le délai de flagrance est de 8 jours et peut être prolongé de 8 jours encore.
Dans ce dossier ces articles de lois ne peuvent s’appliquer du fait de la non-connaissance de la date de début de l’occupation illégale.
Ensuite il y a l’article 226-4 du code pénal après la loi du 24 juin 2015 qui puni d’1