Attestation sur l'honneur

563 mots 3 pages

[pic]

Collège Jean Jaurès

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné Thierry GENEST,
Agissant en qualité de Directeur Commercial

Pour le compte de CALESTOR
Adresse : 14/38 rue Alexandre – 92230 GENNEVILLIERS

Atteste sur l’honneur que :

|( |J’ai satisfait à l’ensemble des obligations en matière fiscales et sociales, dans les conditions prévues à l’article 46 du Code|
| |des Marchés Publics. |
| | |
|( |Je ne tombe pas sous le coup des interdictions prévues aux articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics (liquidation |
| |judiciaire ou faillite personnelle, condamnation pour fraude fiscale, condamnation à une peine d’exclusion des marchés publics |
| |ou interdictions légales). |
| | |
|( |L’entreprise que je représente ou toute personne ayant agi sous son couvert, présente dans l’entreprise, n’ont pas fait l’objet|
| |au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions |
| |visées aux articles L 324-9, L 324-10, L341-6, L 125-1 et L 125-3 du Code du Travail. |
| | |
|( |Le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles 222-38,222,40,313-1à 313-3,314-1 à |
| |314-3,324-1 à 324-6,421-2-1,421-5 al.2,433-1,434-9 al2

en relation

Correction bts blanc économie
767 mots | 4 pages

« Nos concurrents sont nos amis, nos clients nos ennemis » aurait dit le dirigeant d'un cartel face aux autorités de protection de la concurrence. Voilà qui souligne bien le paradoxe qui habite les entreprises face à la concurrence. En théorie, elles soutiennent que la concurrence est le moteur de la croissance mais en sous-main beaucoup d'entre elles tentent d'en fausser les règles pour se débarrasser de la « tyrannie ds prix » Cette logique explique bien pourquoi les libéraux les plus radicaux ont toujours dévolu à la puissance publique le charge de garantir aux parties prenantes les conditions d'une concurrence loyale.….

montre plus
Les nuages blanc
767 mots | 4 pages

On a eu connaissance de procès interminables, sanctionnés par l’exécution de personnalités de premier plan. (…) On s’est plus qu’étonnés d’apprendre que les principaux chefs militaires ont été passés par les armes pour des motifs incroyables. Rien que pour l’armée, on s’accorde en URSS à admettre plus de trente mille disparitions en majorité suivies d’exécutions capitales. (…) Document 3 : Article de B. Souvarine, exilé russe en France, écrit dans le Figaro, du 29 octobre 1938….

montre plus
Chloe
1056 mots | 5 pages

Protégeant l’individu et la société, elle se situe au carrefour de l’intérêt général et de la liberté individuelle. Elle délimite nos droits mais aussi nos devoirs. Elle peut ainsi interdire voire sanctionner certains actes dangereux ou préjudiciables à soi-même ou à la collectivité. Appliquant ces principes, la loi sur les stupéfiants, en accord avec les conventions internationales ratifiées par la France, prend en compte les objectifs de santé publique et repose sur trois grands axes : interdiction de l’usage ; alternative de soins à la sanction de l’usage ; répression du trafic et des profits à tous les niveaux. Les sanctions encourues sont proportionnelles à la gravité de l'infraction commise.….

montre plus
Le contentieux de la r cup ration des aides
5418 mots | 22 pages

Ses articles 87 et 88, qui font partie intégrante du chapitre sur la politique de concurrence, instituent un principe d’interdiction des aides d’Etat, principe assorti de possibilités de dérogations sous conditions. Ce principe d’interdiction s’accompagne d’une obligation de restitution au cas où l’aide aurait était octroyée en violation du traité. Pourquoi une telle obligation de remboursement ? Les fondements de l’obligation de récupération Deux fondements consolident cette obligation : des fondements juridiques et des fondements économiques.….

montre plus
LS: Juge
535 mots | 3 pages

Le magistrat du parquet officie au sein d’un tribunal de grande instance, d’une cour d’appel ou à la Cour de cassation. Son but est de défendre les intérêts de la société en veillant au respect de l‘ordre public. Il dirige les enquêtes de police, décide des suites à donner en cas d'infraction et s'assure de la bonne exécution des peines prononcées. En audience, il plaide pour réclamer une peine au nom de l'intérêt public qu'il représente. II) Conditions de travail….

montre plus
Cass. 2e civ., 16 novembre 2017, no nov.
1718 mots | 7 pages

2) L’irrecevabilité de l’action : une sanction lourde au nom respect de la clause contractuelle de conciliation. A) Une application stricte de l’article 126 CPC : L’irrecevable régularisation en cours d’instance Selon les termes du professeur de procedure civile Hervé Croze : « qu’est-ce alors cette tentative de conciliation a posteriori, sinon un simulacre ? » En l’espece, la haute juridiction nous affirme en cassant l’arret, qu’une regularisation de la procedure invoqué a l’article 126 du code de la procedure civil n’est pas permise en l’espece. Cet article 126 dispose que : la regularisation est permise que jusqu’à ce que le juge statue, ce qui impose donc prealablement que la saisine du juge soit materiallement possible, or en l’espece, la clause de concialition prevu par l’engagement contractuel, empeche la saisine d’un juge , avant une negociation prealable effectué aupres du conseil regionale des architectes. On peut donc voir par la decision du juge du fond une meconnaissance du carcatere obligatoire de la clause de concialition , caracterisé ainsi par la Cour de cassation.….

montre plus
CM HDA Définitif
28521 mots | 115 pages

Histoire de l’administration Partie I : L’administration française à la fin de l’AR L’administration au sens contemporain du terme nait tardivement, à la fin de l’AR (XVIIIème). 1) « Administration », justice et droit à la fin de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction….

montre plus
Sources du droit
1367 mots | 6 pages

Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). Hospitalier (SPH). Parmi les premiers, on retrouve les établissements publics de santé et certains établissements privés à but non lucratif.….

montre plus
Commentaire cass. 3ème civ. 11 mai 2011
2161 mots | 9 pages

Nous étudions un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2011 relatif à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l’article 1134 alinéa 1er du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune des parties ne peut se soustraire de ses engagements. Chaque partie doit exécuter le contrat de bonne foi (alinéa 3). Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire.….

montre plus
Ddhc
628 mots | 3 pages

Et le tribunal a observé que le qu'il y avait une intention manifeste de frauder la loi, car l'acte de mariage a été signé malgré l'opposition du Procureur. Devant la juridiction d'appel : ● Cour d'appel de Bordeaux ● Appelants : Messieux Stéphane P et Bertrand C. ● Intimé : Ministère public ●….

montre plus
Prise illégal d'interet
1597 mots | 7 pages

Ce sont les ART 432-12 et 432-13 du CP qui l’incrimine en distinguant l’agent public en activité et celui qui ne l’est plus. Dans une première partie on va s’intéresser aux conditions constitutives du délit, puis dans un second temps aux modalités répressives à l’intérieur desquelles on va distinguer l’agent public en activité et l’ancien agent public. Concernant, 1) Conditions constitutives Elles sont représentées par la qualité de l’auteur, les actes interdits et l’élément intentionnel. a. Agent public en activité C’est l’article 432-12 du code pénal qui régit la prise illégal d’intérêt par un agent public en activité.….

montre plus
Alain
1944 mots | 8 pages

LA QUESTION DES LOTERIES PUBLICITAIRES Pour les loteries publicitaires, la jurisprudence a longtemps tâtonné, ne sachant pas s’il fallait sanctionner ou non ce comportement, et encore moins comment le faire. après avoir fait un rapide détour du côté de la responsabilité délictuelle, elle est est aujourd’hui extrêmement favorable à ce type d’action, qu’elle accueille sur le fondement du quasi-contrat. Et elle l’accueille d’ailleurs avec une grande facilité, à tel point que l’on se demande si elle n’en fait pas trop : pour pouvoir sanctionner à tout prix les organisateurs desdites loteries publicitaires, elle oublie expressément qu’il ne faut pas non plus excuser la naïveté du particulier Le contentieux lié aux loteries publicitaires se développe de plus en plus.….

montre plus
LW207 5 1301345
2760 mots | 12 pages

Elles ne peuvent recevoir d’ordres des pouvoirs publics. Par ailleurs, elles agissent au nom de l’Etat et certaines compétences dévolues à l’administration leur sont déléguées1, comme le pouvoir règlementaire. Au delà du pouvoir réglementaire, elles disposent des pouvoirs de recommandation, décision et de sanction. Véritables « punitions » infligées par l’administration, dont la diversité va croissant, les sanctions administratives « procèdent d’uns intention de punir un manquement à une obligation »2.….

montre plus
Droit
1065 mots | 5 pages

Arrêt qui affirmait que la législation anglaise qui interdit comme en France le mariage entre beau parents, gendre ou bru, ce droit et contraire à l'article 12 de la convention européenne des droits de l'homme qui affirme la liberté du mariage. Entre beaux enfants et parâtres ou marâtres, l'interdiction est absolue tant que le père ou la mère est vivant, ensuite il y a des dispenses possible. ■ En ligne collatérale, interdiction du mariage entre un frère et une sœur….

montre plus
Droit
3674 mots | 15 pages

La Cour devait ici répondre à la question de savoir si l’interdiction inscrite dans la législation allemande n’était pas contraire au principe de libre circulation des marchandises (art. 28 CE et 30 CE). Une fois affirmé qu’une telle réglementation « constitue une mesure d’effet équival(a)nt à des restrictions quantitatives au sens de l’article 28 CE » (et non une modalité de vente au sens de la jurisprudence Keck et Mithouard, arrêt du 24 novembre 1993, C267/91 et C-268/91), la Cour devait déterminer si….

montre plus