Fiche TD Droit Civil Séance n°13

La dévolution du nom de famille comment est attribué le nom ?
Coutume, principe patronymique on attribue automatiquement le nom du père à l’enfant, car on voulait crée un lien entre le père et l’enfant pour confirmer sa paternité, puisqu’on ne peut avoir du doute sur la maternité.
Or, depuis la loi du 4 mars 2002 une volonté d’égalité des sexes.
La femme qui accouche est la mère de l’enfant, comment établir la filiation du père, on voit d’abord si les parents sont marié, on va considérer que le marie de la mère est le père de l’enfant c’est ce qu’on appelle la «pater is est », car dans le mariage il y a une obligation de fidélité donc présomption de paternité.
En absence de mariage, l’homme va devoir reconnaitre l’enfant, avant ou après la naissance. Il va devant l’officier de l’état civil.
Arrêt de 1994 qui visait l’article 8 et 14 vies privées et principe de non-discrimination donc en France désir de se mettre en norme. Nom de famille depuis 2002, rattache à sa famille, unité du nom de famille. 18 Mars 2003. L’unicité a disparu avec cette loi, puisqu’aujourd’hui le double nom est possible grâce à la loi de 2002.
La liberté est relative puisqu’elle se limite à 4 choix. Article 311-21, s’il y a désaccord entre les deux parents, c’est le principe patronymique qui est appliqué. Ce sera le nom donc du père qui sera donner à l’enfant.
Le principe de l’unité des noms dans la fratrie, le choix ne peut s’opérer plusieurs fois c’est un choix définitif.
En cas d’adoption simple art 333, on associe les deux noms qui va devenir un nom composé.
Selon l’article 61 il faut un intérêt légitime pour changer de nom (nom ridicule ou grossier, soit on veut franciser notre nom, ancêtre on ne veut pas que son nom s’éteigne)
Protection du nom : arrêt bordas qui est fondateur de cette question, document 2 c’est la limite à l’arrêt bordas.
Correction de la dissertation
Problématique : Au début il y avait une règle coutumière