Augmentation du capital dans une sa

Pages: 4 (752 mots) Publié le: 27 mai 2013
Augmentation de capital d’une société anonyme (SA)/ démarches à suivre
Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012
Quelque soit sa forme, l’augmentation du capital d’une société anonyme est unedécision collective obéissant à une lourde procédure qui doit être obligatoirement respectée et qui requiert l’intervention de tous les organes de gestion de l’entreprise.
A ce titre, le code decommerce prévoit les formalités suivantes :

Etablissement de rapports 
Avant de décider une augmentation de capital de la SA, les organes de gestion et de contrôle de l’entreprise doivent établir desrapports explicitant les motifs et la démarche de l’accomplissement de l’opération :

Selon le système de gestion de la SA, le conseil d’administration ou le directoire doivent établir un rapportportant sur : 
les raisons et les modalités de l’augmentation du capital notamment pour ce qui est de la valeur de l’augmentation prévue, les droits de souscription ou d’attribution et les démarches àsuivre.
la situation financière de l’entreprise.
 
Le commissaire aux comptes doit également établir un rapport avant la tenue de l’assemblée statuant sur l’augmentation de capital notamment dansle cas où le conseil d’administration ou le directoire prévoient de supprimer les droits préférentiels de souscription.
 
Si l’augmentation du capital de la société est faite entre autres sous laforme d’un apport en nature, comme pour la constitution de la SA, un commissaire aux apports doit intervenir pour évaluer les dits biens. Le conseil d’administration ou le directoire ont l’obligation dedemander au Président du tribunal de commerce de désigner un ou plusieurs commissaires aux apports pour évaluer les dits apports. Le rapport du commissaire aux apports doit être déposé au greffe dutribunal de commerce et annexé ensuite aux statuts.

Tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE)
La décision d’augmentation de capital revient à l’assemblée générale extraordinaire (AGE)...
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