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Mohamed

Économie et Droit

Sujet L'autorité de la concurrence :

Le Conseil de la concurrence a changé de nom pour Autorité de la concurrence depuis le 13 janvier 2009 selon la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette Autorité a vu ses pouvoirs s'étendre ainsi elle peux mieux répondre à son objectifs.
Elle est une autorité administrative indépendante française qui a pour but de combattre les pratiques anticoncurrentielles. Elle lutte pour assurer le respect de l'ordre public économique. Elle prend des décisions, inflige des sanctions qui peuvent être amenés à la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Les sources utilise par l'autorité de la concurrence sont le code du commerce ainsi que les article 101 et 102 qui font partis du traité du fonctionnement de l'Union Européenne.

Il existe une commission permanente au sein de ce conseil qui est composé du président et de quatre vice-présidents, c'est le ministre de L'économie qui nomme un commissaire du gouvernement auprès du conseil, plus connu sous le nom de directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ainsi que le rapporteur général qui à son tour va nommé les autres rapporteurs qui vont exposer le litige et l'affaire devant l'autorité de la concurrence.

Elle est principalement conçu pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises, elle peux prononcer deux sanctions qui sont les suivantes : des injonctions de mettre fin à la pratique dans un délai déterminé, véritable sanction non répressive. peut infliger une sanction pécuniaire soit immédiatement soit en cas d'inexécution des injonctions, mais les sanctions qu'elle prononce sont proportionnelles à la gravité du du problème en matière d'économie
Elle est également composé d'un groupe de dix-sept personne nommé toujours par le ministre de l'économie pour une durée de cinq ans (avec un mandat renouvelable) : six membres ou