PARIS, le 13/03/2007

ACOSS
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU
RECOUVREMENT ET DU SERVICE
DIRRES

LETTRE CIRCULAIRE N° 2007-052
OBJET :

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Mise à la retraite avant 65 ans.

TEXTE A ANNOTER :

Lettre circulaire n° 2003-147 du 9/10/2003.

L'article 106 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 supprime la possibilité de conclure des accords collectifs permettant la mise à la retraite avant 65 ans. Elle fixe par ailleurs la date à laquelle les accords déjà conclus cesseront de produire leurs effets.

1. Dispositions antérieures
L’article 16 de la loi n° 2003-755 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a porté de 60 à 65 ans l’âge à partir duquel un salarié peut être mis à la retraite par son employeur. Elle a également prévu, par exception, que la mise à la retraite peut intervenir avant 65 ans dans deux situations :
- lorsqu’elle est prévue dans une convention ou un accord collectif étendu conclu avant le
1er janvier 2008 et fixant des contreparties en terme d’emploi ou de formation professionnelle ;
- lorsque le salarié se trouve en fin de dispositif de préretraite (préretraite progressive, cessation d’activité des travailleurs salariés ou dispositif de préretraite d’entreprise).
En tout état de cause, l’âge de mise à la retraite ne peut être inférieur à 60 ans et le salarié doit pouvoir bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein.
Lorsque les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.

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Ces dispositions ont été introduites à l’article L.122-14-13 du code du travail.
Plus d’une centaine de branches professionnelles ont ainsi conclu des accords étendus abaissant l’âge de mise à la retraite en dessous de 65 ans voire pour certaines en dessous de l’âge de 60 ans.
2. Modifications introduites par la loi de financement
L’article 106 de la loi n° 2006-1640 du