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497 mots 2 pages

La perte de l'autorité parentale I-
En quoi consiste l'autorité parentale
II-
Les raisons de la perte et retrait de l'autorité parentale
1.
Retrait en cas de danger ou d’intérêt manifeste pour l'enfant 2. R etrait en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l'enfant

III-
Conditions et conséquences de retrait de l'autorité Article 371-1 du Code Civil
(Modifié par Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 -art. 13. Version en vigueur au 6 juin 2014)
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le

respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Article 373 du Code Civil
(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars
2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.

1) Situations de retrait
L'autorité parentale peut être retirée entièrement au(x) parent(s) qui mettent en danger leur enfant :
Le parent peut mettre son enfant en danger par de mauvais traitements, par une consommation habituelle et abusive d'alcools ou de drogues, par une inconduite manifeste ou des agissements illégals, par un manque de soins ou un manque de direction (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l'enfant...).
L'autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant. Cette décision intervient : lorsqu'une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant, et qu'ils se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d'exercer les droits qu'ils

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La fessée, est ce une bonne chose ou pas?
309 mots | 2 pages

Autorité parentale = fixer des repères à l’enfant = construction de son autonomie * Apprendre à se comporter en société * Comprendre ce qui est bon ou ce qui est mauvais pour lui * Comprendre ce qui est dangereux ou ce qui ne l’est pas * L’autorité ne va pas sans la protection (faire preuve d’autorité sur un enfant c’est lui montrer qu’on est capable de le protéger et qu’il peut grandir en toute confiance * En cas de colère faire une pause, éloigner l’enfant le temps de se calmer et lui expliquer plus tard la raison de son énervement * En cas de fessée, toujours s’excuser et expliquer le pourquoi du….

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L'enfant sauvage
578 mots | 3 pages

. Oui, les autorités ont été avertie par les voisins mais raisons inconnues, et parents retrouvés. . Père, 27 ans, amende (négligence parentale) Mère, 25 ans, avertissement. -Trouvez vous le comportement des parents acceptables ?….

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CJVP s2 1
20036 mots | 81 pages

Les titulaires de l'autorité parentale. Ils sont déterminés par la loi. En principe ce sont les pères et mères qui exercent, en commun, l'autorité parentale peu importe leur situation matrimoniale. C'est une obligation pour les parents.….

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Banque cm
760 mots | 4 pages

Pour les mineurs de moins de 16 ans, il faut une autorisation parentale pour ouvrir le compte. Au delà, ce n'est pas nécessaire sauf opposition des parents ou d’un tuteur légal. Avec ce livret, on propose généralement • une carte de retrait gratuite pouvant être utiliser dans les distributeurs automatiques de billets (DAB), en général seulement dans notre banque (par exemple la « banque Ecureuil » Caisse d’Epargne), pour faire des retraits et connaître l’état du compte. En revanche, on ne peut l'utiliser auprès de commerçants pour régler des achats.….

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Tp physique chimie
611 mots | 3 pages

Bouyaouzane Sofiane 2nd1 Djouhri Nassim Synthèse L'autorité parentale: Définition de l'autorité parentale: L’autorité parentale remplace la puissance paternelle en 1970. L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents envers l’enfant. Entre sa naissance et l’âge de la majorité (ou l’émancipation), l’enfant est placé sous l’autorité de ses parents, père et mère. La protection de l’enfant dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité mais aussi par un droit et un devoir de garde, de surveillance et d’éducation.….

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Mouad
684 mots | 3 pages

Si les parents se sont mariés, l'autorité parentale est exercée conjointement par le père et la mère ; Si les parents ne se sont pas mariés : - l'enfant n'est reconnu que par un seul des parents : l'autorité parentale est exercée par le parent qui a reconnu l'enfant ; - l'enfant est reconnu par les deux parents : s'il est reconnu avant l'âge d'un an et que les parents vivaient ensemble au moment de la reconnaissance, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Pour cela, un acte de communauté de vie doit leur être délivré par le juge aux affaires familiales (JAF). Si ces conditions ne sont pas remplies, la mère seule exerce l'autorité parentale ; toutefois, sur simple déclaration conjointe devant le greffier en chef du Tribunal de Grande instance ou sur décision du JAF dont dépend leur domicile,….

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Dans la peau d'un noir
283 mots | 2 pages

Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions. Si les parents sont séparés La séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Elle reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble. Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.….

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Lectures
686 mots | 3 pages

L’autorité des parents est efficace grâce à leur position par rapport aux enfants mais aussi même si pour l’enfant cela reste flou l’autorité des parents est respecter car elle est appuyer par le devoir. C’est un intermédiaire pour l’apprentissage du devoir. La discipline. Kant. Réflexion sur l’éducation.….

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Ecjs
974 mots | 4 pages

>> Si le parent privé de l’exercice de l'autorité parentale conteste une décision du parent à qui elle a été confiée ou constate une carence, il peut saisir le juge aux affaires familiales. Que devient l’autorité parentale en cas de mésentente entre les parents ? Puisqu’il n’est pas exigé des parents qu’ils forment un couple uni pour exercer leur autorité parentale, une séparation n’a pas d’incidence. L’autorité parentale reste une obligation pour le père et la mère, même s’ils ne vivent plus ensemble. L’un et l’autre doivent continuer à remplir les droits et les devoirs qui leur incombent vis-à-vis de l’enfant.….

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Ecjs
475 mots | 2 pages

AUTORITE PARENTALE : Les notions de droits et devoirs dans le contexte des liens familiaux. La législation française vise l'intérêt de l'enfant et garantit les prérogatives de ses parents, quelle que soit leur situation matrimoniale. Comme Monsieur Jourdain faisait de la prose, les parents l’exercent généralement sans en avoir conscience. C’est souvent à l’occasion d’une séparation, ou d’une difficulté grave dans l’éducation de l’enfant, qu’ils en viennent à s’interroger sur….

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Pauline
4529 mots | 19 pages

Le but est d'assurer la protection de l'enfant, de le nourrir, de l'héberger, et d'assurer son éducation. L’enfant est également protégé par les lois contre toute agression commise par ses parents. (http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4003-autorite-parentale-definition) L'autorité parentale que nous connaissons aujourd'hui nous semble naturelle dans le cadre de notre société mais ce n'est qu'une création récente. Il n’y a pas toujours eu deux parents assurant l’autorité parentale.….

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L'autorité parentale
788 mots | 4 pages

Ils peuvent aussi se voir retirer le droit d'autorité si ils ont effectué de mauvais traitements (défaut de soins, mise en danger de la sécurité, moralité ou santé) sur l'enfant. Si seulement un seul des deux parents n'a plus le droit d'autorité parentale, on lui laisse le droit de visite & d'hébergement sauf pour un motif grave. Mais ce parent à toujours le devoir de surveiller l'entretien & l'éducation de l'enfant. Il a aussi le droit d'être informé des choix importants dans la vie de son enfant.….

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Qui détient l'autorité parentale?
1017 mots | 5 pages

Si les parents vivent ensemble : L'autorité parentale est exercée par les deux parents conjointement. Si les parents ne vivent pas ensemble (en cas de séparation de corps ou en cas de divorce) : L'autorité parentale est exercée par celui d'entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l'enfant, sauf le droit de visite et de surveillance de l'autre. Ainsi, le tribunal attribue l'autorité parentale à celui des père et mère qui paraît le plus apte à l'exercer dans l'intérêt de l'enfant. La garde peut être confiée à un tiers avec ou sans ouverture d'une tutelle.….

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Droit
1039 mots | 5 pages

Si les 2 parents ont l’autorité parentale ils sont ts les deux solidairement responsables . Mais il pt arriver qu’un seul des 2 parent ait l’autorité parentale (divorce) et c’est lui qui sera responsable. (ex : un enfant a sécher les cours et il a commis un préjudice pdt qu’il devait etre en cours, il était chez le père au moment des fts et c’est la mère qui avait l’autorité parentale , c’est la mère qui devra etre responsable civilement.) Pour qu’il y ait responsabilité des parents il doit y avoir cohabitation avec les pères et mères : La résidence habituelle de l’enfant doit etre chez les parents ou un des deux parents .Si….

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Inscription 2012 2013
538 mots | 3 pages

COMPLETER LES Qui détient l’autorité parentale ? :  Père  Mère INFORMATIONS SUIVANTES  Autre : ............................................................................................................................….

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