CJVP s2 1

20036 mots 81 pages

Cadre juridique de la vie privée.

Titre 1 : la protection juridique des personnes physiques incapables.

En principe, les personnes physiques ont la pleine capacité juridique. Par exemple, certaines personnes sont frappées d'une incapacité juridique (soit de jouissance, soit d'exercice). Dans le cas de jouissance, la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est spécialisée : elle est limitée à certaines personnes et certains droits. Dans l'autre cas, celui de l'exercice, la personne est privée de la faculté d'exercer seule certains droits dont elle est pourtant titulaire. Cette incapacité peut être spéciale ou générale, mais a toujours pour but de protéger la personne. Cette protection peut être justifiée par le jeune âge de la personne, ou par son état de santé. Une loi du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique de la personne. La protection des mineurs est différente de celle des majeurs.

Chapitre 1 : La protection des mineurs non émancipés.

Toute personne physique âgée de moins de 18 ans à une capacité juridique restreinte en principe. Une double protection est nécessaire : une pour la personne et une pour ses biens.

Section 1 : la protection de la personne.

Elle est en principe assurée par l'autorité parentale. Cette dernière correspond à un ensemble de droits et de devoirs, qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant, et s'exerce jusqu'à son émancipation ou jusqu'à sa majorité.

I- Les titulaires de l'autorité parentale.

Ils sont déterminés par la loi. En principe ce sont les pères et mères qui exercent, en commun, l'autorité parentale peu importe leur situation matrimoniale. C'est une obligation pour les parents. Si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, il exerce seul l'autorité parentale. Lorsque la filiation est établie à l'égard de l'autre parent, plus d'un an après après la naissance de l'enfant, ou judiciairement déclarée, celui à l'égard duquel la filiation

en relation

L'enfant sauvage
578 mots | 3 pages

. Oui, les autorités ont été avertie par les voisins mais raisons inconnues, et parents retrouvés. . Père, 27 ans, amende (négligence parentale) Mère, 25 ans, avertissement. -Trouvez vous le comportement des parents acceptables ?….

montre plus
Moniteur educateur
1013 mots | 5 pages

Le décret d'application n'existant pas, à notre connaissance, l'application est d'une certaine manière laisser au libre choix de la responsabilité familiale, ce qui permet de prendre des décisions correspondant à l'éducation des enfants. Nous savons que, bien souvent, l'autorité parentale conjointe et partagée par la mère et le père est difficile dans sa mise en pratique et se heurte aux diverses habitudes de vie environnantes qui ne sont pas toutes constructives pour la qualité de l'avenir de l'enfant. Cette autorité ne doit pas, nous semble-t-il, commencer à l'adolescence. En général de la part des spécialistes en éducation, la période située entre deux et quatre ans apparaît en particulier déterminante pour la transmission….

montre plus
Banque cm
760 mots | 4 pages

Pour les mineurs de moins de 16 ans, il faut une autorisation parentale pour ouvrir le compte. Au delà, ce n'est pas nécessaire sauf opposition des parents ou d’un tuteur légal. Avec ce livret, on propose généralement • une carte de retrait gratuite pouvant être utiliser dans les distributeurs automatiques de billets (DAB), en général seulement dans notre banque (par exemple la « banque Ecureuil » Caisse d’Epargne), pour faire des retraits et connaître l’état du compte. En revanche, on ne peut l'utiliser auprès de commerçants pour régler des achats.….

montre plus
Tp physique chimie
611 mots | 3 pages

Bouyaouzane Sofiane 2nd1 Djouhri Nassim Synthèse L'autorité parentale: Définition de l'autorité parentale: L’autorité parentale remplace la puissance paternelle en 1970. L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents envers l’enfant. Entre sa naissance et l’âge de la majorité (ou l’émancipation), l’enfant est placé sous l’autorité de ses parents, père et mère. La protection de l’enfant dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité mais aussi par un droit et un devoir de garde, de surveillance et d’éducation.….

montre plus
Texte sur l'autorité parentale
5753 mots | 24 pages

Documents Les textes en vigueur sur l'autorité parentale CODE CIVIL Titre IX De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Article 371 L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. Article 371-1 L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.….

montre plus
L'autorité parentale en france
1022 mots | 5 pages

Des mesures peuvent être prises par les tribunaux allant d'un soutien aux parents, jusqu'à la suppression totale de l'autorité parentale. La France est d'ailleurs le premier pays à avoir fait du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant. L'autorité parentale si elle semble naturelle dans nos sociétés actuelles n'est qu'une création récente . Qu'est-ce que l'autorité parentale? A quoi sert-elle?….

montre plus
Dans la peau d'un noir
283 mots | 2 pages

Parents titulaires de l'autorité parentale Les parents exercent en commun l'autorité parentale quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, dès lors que la filiation de l'enfant est établie. Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente. Si les parents sont mariés Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale. Si les parents ne sont pas mariés….

montre plus
L'enfant acteur ou sujet de l'autorité parentale?
1770 mots | 8 pages

L’enfant est un adulte en devenir, la vulnérabilité inhérente à son statut d’enfant rend nécessaire sa protection par ceux qui ont vocations naturelles à l’assurer, c’est-à-dire, ses parents. Mais son évolution vers l’âge adulte implique quant à elle de lui confier un rôle progressif. Un sujet tel que l’enfant acteur ou sujet de l’autorité parental est une parfaite illustration de l’arbitrage difficile entre la soumission de l’enfant à l’autorité de ses parents et la reconnaissance d’un rôle actif dans les décisions qui le concerne. L’enfant, tant qu’il est mineur, est frappé d’une incapacité d’exercice, incapacité de protection qui l’empêche d’exercer lui-même ses droits. Il doit être représenté.….

montre plus
Ecjs
974 mots | 4 pages

Vos droits Institutions Acteurs Procédures F i c h e P r a t i q u e L’autorité parentale L’autorité parentale Jusqu’à la majorité ou l’émancipation d’un enfant (au moins), ses parents lui doivent respect et protection. Ils doivent également lui procurer un toit, assurer son éducation, veiller à sa santé et à son développement. L’exercice de l’autorité parentale, doit prendre en compte l’intérêt de l’enfant.….

montre plus
Ecjs
475 mots | 2 pages

AUTORITE PARENTALE : Les notions de droits et devoirs dans le contexte des liens familiaux. La législation française vise l'intérêt de l'enfant et garantit les prérogatives de ses parents, quelle que soit leur situation matrimoniale. Comme Monsieur Jourdain faisait de la prose, les parents l’exercent généralement sans en avoir conscience. C’est souvent à l’occasion d’une séparation, ou d’une difficulté grave dans l’éducation de l’enfant, qu’ils en viennent à s’interroger sur….

montre plus
Droit du couple
697 mots | 3 pages

Quant aux effets de la filiation * Principe de l’autorité parentale conjointe en cas de double établissement de filiation même après la rupture du couple parental * Les obligations découlant de l’autorité parental ( obligation d’entretien, d’éduction des enfants) * Zoom sur les enfants et le droits des successions qui est marqué par une égalité des filiations (on parle aujourd’hui simplement de descendants et plus d’enfants légitimes,….

montre plus
L'autorité parentale 2nde
9025 mots | 37 pages

1.1.2 Chez les Grecs5 1.1.2.1 À Athènes5 1.1.2.2 À Sparte5 1.2 Au Moyen-Age6 1.3 Les conséquences de la révolution et les modifications apportées par le code civil8 2 L'autorité parentale10 2.1 Le 20ème siècle: révolution féministe et apparition des droits parentaux10 2.1.1 Les nouveaux-pères12 2.1.2….

montre plus
là junglee
607 mots | 3 pages

LE CAS PARTICULIER DE L’ENFANT HORS MARIAGE La loi du 8 janvier 1993, et ses divers textes d’application, constituent un ensemble de textes d’une grande complexité, en particulier dans le cas particulier des enfants naturels, nés hors mariage. Les principes légaux sont les suivants : - l’autorité parentale est exercée par la mère seule. - l’autorité parentale peut être exercée par les 2 parents si : * les 3 conditions suivantes sont réunies: - l’enfant est né après le 8 janvier 1993, - les 2 parents ont reconnu l’enfant avant l’âge de 1 an, - les 2 parents vivaient ensemble au moment de la reconnaissance Ou si : * les parents font une déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale.….

montre plus
Droit
2114 mots | 9 pages

I . Les deux parents exercent en commun l'autorité parentale L'autorité parentale est….

montre plus
Cour de droit civil: l'enfant
8561 mots | 35 pages

Il ne faut pas confondre la filiation juridique avec la filiation biologique. Une fois que le lien de filiation est établi, cette filiation va automatiquement, en raison de la loi, produire des effets de droit. Quels sont ses effets ? Il a des effets personnels tels que le nom qui sont des conséquences de la filiation. Il y a aussi l’autorité parentale.….

montre plus