CJVP s2 1

Pages: 81 (20036 mots) Publié le: 12 octobre 2015
Cadre juridique de la vie privée.


Titre 1 : la protection juridique des personnes physiques incapables.

En principe, les personnes physiques ont la pleine capacité juridique. Par exemple, certaines personnes sont frappées d'une incapacité juridique (soit de jouissance, soit d'exercice).
Dans le cas de jouissance, la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits.Cette incapacité est spécialisée : elle est limitée à certaines personnes et certains droits.
Dans l'autre cas, celui de l'exercice, la personne est privée de la faculté d'exercer seule certains droits dont elle est pourtant titulaire. Cette incapacité peut être spéciale ou générale, mais a toujours pour but de protéger la personne. Cette protection peut être justifiée par le jeune âge de lapersonne, ou par son état de santé. Une loi du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique de la personne. La protection des mineurs est différente de celle des majeurs.


Chapitre 1 : La protection des mineurs non émancipés.

Toute personne physique âgée de moins de 18 ans à une capacité juridique restreinte en principe. Une double protection est nécessaire : une pour la personne et une pour sesbiens.

Section 1 : la protection de la personne.

Elle est en principe assurée par l'autorité parentale. Cette dernière correspond à un ensemble de droits et de devoirs, qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant, et s'exerce jusqu'à son émancipation ou jusqu'à sa majorité.

I- Les titulaires de l'autorité parentale.

Ils sont déterminés par la loi. En principe ce sont les pères et mèresqui exercent, en commun, l'autorité parentale peu importe leur situation matrimoniale. C'est une obligation pour les parents.
Si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, il exerce seul l'autorité parentale.
Lorsque la filiation est établie à l'égard de l'autre parent, plus d'un an après après la naissance de l'enfant, ou judiciairement déclarée, celui à l'égard duquel lafiliation est déjà établie reste en principe seul à exercer l'autorité parentale. Cependant, l'autorité parentale peut être exercée en commun si les pères et mères adressent une déclaration conjointe au greffier en chef du TGI ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Si par la suite l'un des parents décède ou est privé de l'autorité parentale, l'autre parent l'exerce seul. En revanche, si lesdeux parents décèdent ou sont privés de l'autorité parentale, il n'y a plus d'autorité parentale mais une ouverture d'une tutelle. C'est un tuteur qui est tenu de prendre soin de l'enfant.

II- Le but et le contenu de l'autorité parentale.

Son but est de protéger l'enfant dans la sécurité, la santé et sa moralité, mais aussi d'assurer son éducation et permettre son développement. Le toutdans le respect du a sa personne. Jusqu'à la loi du 4 mars 2002, le code civile énumérait les droits et devoirs d l'autorité parentale : garde, éducation et la surveillance. Cette énumération a été supprimée mais le contenu n'a pas changé.
Les pères et mères ont le droit et le devoir de fixer la résidence du mineur et d'exiger qu'il y reste. L'enfant ne peut pas sans permission du père et de lamère, quitter la maison familiale et ne peut en être retiré que dans le cas de nécessité déterminé par la loi. Si les parents vivent séparément, la résidence de l'enfant va être fixée chez l'un deux ou en alternance.
L'autorité parentale est aussi un ensemble de devoirs, les parents doivent respecter les droits de l'enfant, qui a le droit de retenir des relations avec ses ascendants, seul l'intérêtde l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si l'enfant ne vit pas avec ses parents, en principe il ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf impossibilité, ou si l'intérêt de l'enfant le demande.
Chacun des parents est réputé d'agir avec l'accord de l'autre, à l'égard des tiers de bonne foi, lorsqu'il fait un acte usuel de l'autorité parentale. Ceci afin de faciliter...
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