user icon

Banalisation droit administratif

5124 mots 21 pages
Montre plus
Banalisation du DA : DA a été créer et mis en place pour faciliter/ garantir les prérogatives de l’Etat pour l’interet general. Cette relation entre Etat et Administration existe car même but : poursuite de l’intérêt general. Banalisation notamment dans le REP. Historique du REP : consacré dans dame Lamotte que REP est d’ordre publique, au début c’était un recours gracieux non juridique : mais hiérarchique suite à la révolution : on indique que TJ ne peut peuvent plus par eux-mêmes annuler les actes. …afficher plus de contenu…

Requérant est propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété donc il a un intérêt personnel à contester la légalité du contrat litigieux. Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 7 ont un caractère réglementaire donc ils peuvent être l’objet d’un REP. Annulation jugement TA de Grenoble car demande recevable. Légalité : disposition légale et pas contraire au principe d’= puisque « les propriétaires des immeubles collectifs, colonies, restaurants, sont dans une situation différente », pas de détournement de pouvoir et approbation par préfet du contrat pas illégale rejet demande.Portée : les dispositions des articles d’un contrat administratif peuvent faire l’objet d’un REP devant le JA, s’ils ont un caractère réglementaire (mesure d’organisation général). Document 3 : CE, Sect.30 octobre 1998, Ville de LisieuxConclusion de contrats administratif conclus commune de Lisieux et cinq agents de cette ville. …afficher plus de contenu…

Fin du19eme instauration Juridiction administratif. Recours plein contentieux: contrôle maximum du juge, on peut modifier l’acte pas seulement l’annuler contrairement au REP. Recours de référé liberté: suspensionde l’acte pas son annulation, existe depuis les années 2000. Avant que le JA juge: il se demande s’il y a un véritable interet + recevabilité. Erreur de droit si TA ne traite pas de la recevabilité de la requête mais uniquement du fond. Le juge même si la requête est irrecevable va traiter

en relation

  • Le droit du logement et le droit au logement à l’épreuve de la pauvreté et de la précarité
    2565 mots | 11 pages

    où, dans quel délai... ?) à qui (l'état ? un échelon territorial géographique ? un organisme ad hoc ? ...), par quelle voie (administrative ? Judiciaire ?).….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt sur le référé de liberté par l'association
    3117 mots | 13 pages

    pdf admin Commentaire d’arrêt : séance 5 C’est une loi du 30 novembre 2000, qui a permit au droit, notamment celui public, de connaitre un renouveau avec la création des référés. En effet le référé de liberté va être crée afin de mettre une procédure dite d’urgence. En ce sens, l’arrêt du 24 février 2023 par le Tribunal de Lille, a été saisit par un référé de liberté par une association. En l’espèce, le 20 février 2023, par une requête, l’association « La Citadelle », demande au juge des….

    montre plus
  • Fiches d'arrêts droit administratif
    2073 mots | 9 pages

    · L’administration ne peut pas être condamnée sur des règles qui régissent le droit civil. · Fonde également la notion de….

    montre plus
  • TD droit administratif S3
    8837 mots | 36 pages

    Réduction du champ de compétence du juge judiciaires une fois de plus2013Commune de Chirongui Conseil d’ÉtatSI URGENCE : Il appartient au JA des référés d’enjoindre à l’A de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété quand bien même cette atteinte aurait le caractère d’une VDF· Réduction du champ du JJ Même s’il y a VDF, il appartient au juge des référés de faire cesser toute atteinte grave et manifestement illégal au droit de propriétéDonc 2 cdts : urgence et VDF constatéeRestriction de la compétence du JJ concernant la voie de fait au profit du juge administratif · JJ compétent en VDF si entraine une extinction du droit de….

    montre plus
  • commentaire d'arrêt AXA
    1305 mots | 6 pages

    1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales et n’est pas, par détermination de ces dispositions législatives, un contrat administratif ». N’ayant pas le caractère de bail emphytéotique administratif puisque le contrat n’a pas été conclu pour une mission de service public pour le compte de la commune ni pour l’accomplissement d’intérêt général donc elle omettait ce qui fait spécificité de l’action administrative qui est la réalisation d’une mission d’intérêt général par la mise en place de prérogatives de puissance publique. Un contrat sera toujours considéré de droit privé et ce quel que soit leur clause, c’est-à-dire même s’il comporte des clauses exorbitantes de droit commun. Cependant, le contrat contenait une….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt cical al italia
    1604 mots | 7 pages

    Cependant, l’administration est dans l’obligation d’abroger un acte règlementaire illégal. L’abrogation consiste à faire disparaitre un acte administratif sans porter atteinte aux effets juridiques que celui-ci avait produits auparavant. Cette obligation d’abrogation est apparue dans un premier temps dans un décret, puis a été réaffirmée dans la jurisprudence du juge administratif. Elle a été posée par le décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers.….

    montre plus
  • La jurisprudence est-elle plus ou moins de lois ?
    1441 mots | 6 pages

    Les règles de droit jurisprudentielles vont règler les faits qui se sont tenus avant son application, faisant des décisions des juges des décisions rétroactives. La Cour de Cassation, en plus d'ébranler le principe de séparation des pouvoirs, se doit de prendre un certain recul, et peut-être même de se questionner sur son rôle originel , bien qu'elle puisse admettre certains faits. Elle se veut consciente de son rôle de créateur de la loi, consciente donc aussi, de la fragilisation du principe de séparation des pouvoirs. La question qui finalement viendrait à se poser est la suivante : faut-il conserver ce caractère rétroactif à l'instar des principes fondamentaux ? Nonobstant, un autre facteur vient s'implanter et mettre plus encore en exergue la rétroactivité jurisprudentielle : les revirements de….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : cass. civ. 3ème, 14 février 2007
    2557 mots | 11 pages

    Léa THES – L3- Grp1 Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 3ème, 14 février 2007, n° 05-21814, Bull. civ III, n° 25 "Le pacte de préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs" (Alain Bénabent, juriste français). Il s’agit d’un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation datant du 14 février 2007 concernant le pacte de préférence.….

    montre plus
  • Droit adm
    4485 mots | 18 pages

    LE LITIGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE A. LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL B. FAUTE D'UN PERSONNEL SOIGNANT ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES CHAPITRE 1 : PRESENTATION I. INTRODUCTION A. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques. Ne pas confondre droit administratif et droit public, plus large, puisqu'il englobe notamment le droit constitutionnel ou le droit international public ... Le droit administratif est donc une sous-partie du droit public.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : ce, 21 juin 2021, numéro 2121, numéro 42
    1418 mots | 6 pages

    Cette dernière reconnaît la possibilité de réglementer l’annulation d’un acte à des fins d’intérêt général. A ce titre, un juge administratif est amené à s’interroger sur l’impact des décisions pour l’ordre administratif et ses bénéficiaires. Ainsi, les juges ont été autorisés à ajuster l’impact de leur décision. Bien que ce contrôle soit de plus en plus fréquent, il ne faut pas oublier qu’il comporte des limites et que le recours pour excès de pouvoir comporte également des conditions de recevabilité strictes.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : ce, 4 octobre 2018, société alliance
    2800 mots | 12 pages

    TD 2 Droit Administratif Séance 2 : Le régime du contrat Administratif Commentaire d’arrêt : CE, 4 octobre 2019, Société alliance Certaines grandes théories du droit administratif sont construites d’une part par le Conseil d’Etat à l’occasion d’affaires anodines ou d’autre part dans le cadre de litiges en lien avec des événements majeurs de l’histoire de France, voire mondiale. Tel est le cas de l’arrêt rendu le 30 mars 1916 « Compagnie générales d’éclairage de Bordeaux » qui a dégagé….

    montre plus
  • Droit administratif
    3794 mots | 16 pages

    La question qui s’est posée au conseil d ‘Etat est de savoir si un centre de formation placé sous la maitrise d’une association sportive revêtant le caractère de service public, peut bénéficier de ce statut ? A fortiori, la réponse a cette interrogation permettra de résoudre le conflit de compétence entre les différents ordres de juridiction. Considérant qu’il «ne résulte d’aucune disposition (...) que le législateur aurait entendu reconnaitre que les missions assurées par un centre de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive revêtent le caractère d’un service public», le Conseil d’Etat en déduit que la décision par laquelle le ministre des sports agrée le centre de formation à l’association ne présente pas un caractère règlementaire , ce qui exclut sa compétence en premier et dernier ressort. Par ces motifs, renvoie le jugement de la requête de l’Association Nice Volley-Ball au tribunal administratif de Nice. C’est une conception extrêmement restrictive de la notion de service public.….

    montre plus
  • Droit administratif
    265 mots | 2 pages

    Relevé d'Identité Caisse d'Epargne AUVERGNE-LIMOUSIN Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virement, paiement de quittance, etc.). Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause et vous évite ainsi des réclamations pour erreurs ou retards d'imputation. 18715 c/étab 00200 c/guichet 04026234065 n/compte 52 c/rice CE AUVERGNE ET LIMOUSIN domiciliation IBAN FR76 1871 5002 0004 0262 3406 552 BIC C E….

    montre plus
  • Droit administratif
    15989 mots | 64 pages

    DROIT ADMINISTRATIF Bouquins : GAJA (grands arrêts de la juris adm) chez Sirey de Long/Weill/Braibant/Genevois/Delvove + La Chaume Tome1 Vedel Delvolve Droit admi au PUF collection Themis + Chapus Tome 1 Droit adm chez mont chrétien I. La notion d’administration A- La notion fonctionnelle=actif de l’adm : la fonction administrative Fait de gérer/remplir tâches adm/d’administrer Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1)….

    montre plus
  • Droit administratif
    1953 mots | 8 pages

    Plusieurs auteurs on estimé que la liberté était au cœur de la responsabilité. Il va falloir des règles à la fois prévisibles et efficaces. Les aspects économiques ce sont ajouter là-dessus notamment dans le cas de la sécurité routière. La responsabilité civile va être encore nationale car les textes européens modifient l’ensemble des textes. Le droit romain distinguait le délit du quasi délit, le droit commun distinguait quatres sortes de délit : le vole (soumis à réparation), la rapine (action de prendre, de s’emparer de quelque chose par la violence), le dommage, l’injure ou outrage.….

    montre plus